 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
..., Instit. de usa et habitat. ; mais il faut se conformer à la loi française. Droits litigieux. 5. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionaaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les frais et loyaux coûts , et... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 Seiten
...érigé en loi nouvelle les constitutions per diversas ct ab Anastàsio. « Celui , dit l'art. 1699, contre lequel on a cédé « un droit litigieux peut...le prix réel « de la cession , avec les frais et loyau* coûts ; et « avec les intérêts à compter du jour où le cessiou* naire a payé le prix... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 Seiten
...Code Napoléon. Tout ce que la loi française a fait en faveur du débiteur délégué , c'est , qu'en remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûls, ainsi qu'avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...et lui faire raison de tout ce dont il était créancier ,. s'il n'y a stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessiommire , en Ini remboursant le prix réel de la cession , arec les frais et loyaux coftts , et... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux,...intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. 1700. La'cbose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Droits litisinux. Quelles sont les personnes1 auxquelles il est interdit de les acheter? i5t)7. — Celui contre lequel.. on a cédé un droit .litigieux...remboursant le prix réel de la cession , avec les frais , loyaux coùls et les intérêts, à compter du jour où le cession-" naire a payé le prix de la... | |
 | France - 1816 - 554 Seiten
...est défendu de se rendre cessionnaires de procès et de droits litigieux, art. 1 597. — Comment celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le Gestionnaire , 1690. — Dans quel cas une chose est censée litigieuse, 1700. Í01TS de passage. V.... | |
 | France - 1816 - 522 Seiten
...vendeur à l'égard de l'acquéreur, toy- ; — de l'acquéreur envers le vendeur, 1698. — Comment celui contre lequel on a. cédé un droit litigieux peut s'en faire tenirquitte par le cessionnaire, S 699. — Cas où cette disposition cesse, 1701. — Une chose esrcensée... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...stipulation contraire. ifxy). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut »'си (aire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant...les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts a compter du jour où le ce.ssionnaire a paye le prix de la cession à lui faite. 1700. La chose est... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...créiiucier, s'il pliqtienl d'ailleurs à l'échange. i58i n'ya stipulation contraire. et s. "•ii Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessiontiHÎie , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux... | |
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Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... 
