| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
..., Instit. de usa et habitat. ; mais il faut se conformer à la loi française. Droits litigieux. 5. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionaaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les frais et loyaux coûts , et... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 Seiten
...érigé en loi nouvelle les constitutions per diversas ct ab Anastàsio. « Celui , dit l'art. 1699, contre lequel on a cédé « un droit litigieux peut...le prix réel « de la cession , avec les frais et loyau* coûts ; et « avec les intérêts à compter du jour où le cessiou* naire a payé le prix... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 Seiten
...Code Napoléon. Tout ce que la loi française a fait en faveur du débiteur délégué , c'est , qu'en remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûls, ainsi qu'avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession... | |
| Francia - 1806 - 548 Seiten
...et lui faire raison de tout ce dont il était créancier ,. s'il n'y a stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessiommire , en Ini remboursant le prix réel de la cession , arec les frais et loyaux coftts , et... | |
| France - 1807 - 506 Seiten
...succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux,...intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. 1700. La'cbose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et... | |
| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Droits litisinux. Quelles sont les personnes1 auxquelles il est interdit de les acheter? i5t)7. — Celui contre lequel.. on a cédé un droit .litigieux...remboursant le prix réel de la cession , avec les frais , loyaux coùls et les intérêts, à compter du jour où le cession-" naire a payé le prix de la... | |
| France - 1816 - 554 Seiten
...est défendu de se rendre cessionnaires de procès et de droits litigieux, art. 1 597. — Comment celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le Gestionnaire , 1690. — Dans quel cas une chose est censée litigieuse, 1700. Í01TS de passage. V.... | |
| France - 1816 - 522 Seiten
...vendeur à l'égard de l'acquéreur, toy- ; — de l'acquéreur envers le vendeur, 1698. — Comment celui contre lequel on a. cédé un droit litigieux peut s'en faire tenirquitte par le cessionnaire, S 699. — Cas où cette disposition cesse, 1701. — Une chose esrcensée... | |
| France - 1822 - 802 Seiten
...stipulation contraire. ifxy). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut »'си (aire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant...les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts a compter du jour où le ce.ssionnaire a paye le prix de la cession à lui faite. 1700. La chose est... | |
| France - 1825 - 568 Seiten
...créiiucier, s'il pliqtienl d'ailleurs à l'échange. i58i n'ya stipulation contraire. et s. "•ii Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessiontiHÎie , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux... | |
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