Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La Compagnie aura le droit de faire surveiller, par ses agents, cet entretien ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. Bulletin des lois de la République française - Seite 48von France - 1860Vollansicht - Über dieses Buch
| France - 1913 - 1994 Seiten
...avec snin et aux frais de leurs propriétaires et sous le eontrôle dn préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien , ainsi que l'emploi de son matériel snr les embranchements. Le préfet pourra, à tontes époques, prescrire les modifications qui seraient... | |
| 1862 - 826 Seiten
...particuliers pour la compagnie. Leur entretieu devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure , le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements,... | |
| 1868 - 790 Seiten
...pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les Débranchements. L'administration pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient... | |
| 1864 - 758 Seiten
...particuliers pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de sou matériel sur les embrancbements. L'administration pourra, à tontes époques, prescrire les modifications... | |
| France sénat - 1853 - 758 Seiten
...devra être fait avec soiu et aura lieu comme par le passé, aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l'Administration. La Compagnie aura le droit de faire surveiller par ses agents est entretien, ainsi que l'emploi de (ou matrriel sur les embranchements. Art. 62. Les traitements... | |
| 1854 - 1218 Seiten
...devra être fait avec soin et aura lieu, comme par le passé, aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...l'emploi de son matériel sur les embranchements. Art. 69. L'administration pourra, à toute époque, prescrire les modifications qui seraient jugées... | |
| France - 1858 - 1478 Seiten
...compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et зоил le contrôle de l'administration. La compagnie aura...entretien . ainsi que l'emploi de son matériel sur le« embranchements. L'administration pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient... | |
| 1859 - 1058 Seiten
...soin aux frais de leurs propriétaire» et BOUS le contrôle de l'administration. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet...à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la vole degdits embranchements,... | |
| France - 1859 - 588 Seiten
...particuliers pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que IVojploi de son matériel sur les embranchements. L'administration pourra, i toutes époques, prescrire... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 Seiten
...particuliers poor la compagnie. Leur entretien devra être fuit avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie aura le droit de faire surveiller par se» agents cet entretien, ainsi qne l'emploi de son matériel sur les embranchements. L'administration... | |
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