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Books Bücher 1 - 10 von 40 in Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières...
" Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la... "
Bulletin mensuel de l'Académie delphinale - Seite 224
von Académie delphinale - 1868
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 Seiten
...la propriété qui aura reçu une augmentation de laleur. ( Même art. a3. ) 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigab'es , la nécessité en sera. constatée par le Gouvernement ,...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1810
...intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens. ART. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer , ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Band 1

Théodore Ravinet - 1829
...intéressées, qu'il y » Heu à l'application des deux articles précédens. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement , et...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Band 1

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - 1834
...police correctionnelle, soit devant les Cours criminelles, en raison des cas. « 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée par le gouvernement et...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens considérés ..., Band 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...lit de la rivière. Enfm, aux termes de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, lorsqu'il s'agit de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens, navigables ou non navigables, la dépense en doit être aussi supportée par les propriétés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens (i). 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera couslalée par le Gouvernement, et...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 11

1839
...intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...police correctionnelle, soit devant les cours criminelles, en raison deicas. ••. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement, et...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Band 1

Adolphe Chauveau - 1841
...par de simples ordonnances. 1 loi-, — 1° II constate la nécessité des travaux, lorsqu'il s'agit de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrents navigables ou non navigables.2° II ordonne tous les travaux de salubrité qui intéressent...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1844
...étrangers à notre sujet, le 6e, qui est le 53° de la loi , statue ce qui suit : u Quand il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et...
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