 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du a nivôse an 4, les immeubles affectés à un service public , les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation ; les créances qui pouvaient leur appartenir sur le trésor public , et dont l'exécution s'est opérée... | |
 | Ivernois - 1803 - 386 Seiten
...celle des forêts patrimoniales dont il perpe'tue (9) L'art. XII qui leur interdit de reclamer des droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation, est exclusivement dirigû contre la famille de Csraman, contre les dcsceiulans de ce Ricquet, qui,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 394 Seiten
...bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivôse an IV , les immeubles affectés à un service public, les droits de propriété , ou...prétendus tels , sur les grands canaux de navigation, les créances qui pouvaient valent leur appartenir sur le trésor dont l'extinction s'est opérée... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...bois et forêts déclarés inaliéna blés par la loi du 2 nivôse an 4, les immeubles affectés à un service public , les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation , les créances qui pouvaient leur appartenir sur le trésor public, et dont l'extinchou s'est opérée... | |
 | France - 1816 - 422 Seiten
...bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 Nivôse an 4, les immeubles, affectés à un service public, les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation, les créances qui pouvoient leur appartenir sur le trésor public, et dont l'extinction s'est opéïée... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - 1825 - 382 Seiten
...les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 9 nivose an 4 i les immeubles affectés à un service public , les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation , les créances qui pouvaient leur appartenir sur le trésor public, et dont l'extinction s'est opérée... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1834 - 532 Seiten
...les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivose an iv, les immeubles affectés à un service public, les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation , les créances qui pouvaient leur appartenir sur le trésor public et dont l'extinction s'était opérée... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1834 - 534 Seiten
...les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivose an iv, les immeubles affectés à un service public, les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation, les créances qui pouvaient leur appartenir sur le trésor public et dont l'extinction s'était opérée... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 524 Seiten
...bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivôse an iv, les immeubles affectés à un service public, les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation , les créances qui pouvaient leur appartenir sur le trésor public et dont l'extinction s'était opérée... | |
 | France - 1839 - 636 Seiten
...16 mess, an 8. = * Construction d'un canal pour détourner le cours du Coesnon. A. 25 therm. an 8. = Les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de naTlgation confisqués sur les émigrés, sont exceptés de la restitution de leurs biens. SC 6 flor.... | |
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L'article 17 ajoute que ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains de la nation (autres que les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivôse an IV, les immeubles affectés à un service public, les droits de propriété ou... 
