 | Etienne Dumont - 1789 - 616 Seiten
..., cour , ou commiffion qui s> oferoient, pendant ou après la préfente fe£ » fion , pourfuivre , rechercher , arrêter ou » faire arrêter , détenir ou faire détenir un » Député pour raifon d'aucunes propofitions, s, avis , opinions , ou difcours. par lui faits » aux Etats Généraux,... | |
 | Lucas de Blaire - 1790 - 740 Seiten
...inviolable , c'est-à-dire , qu'aucun tribunal ne pourrait , pendant ou après la session, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter , détenir ou faire détenir un député pour raison d'un avis , proposilion , opinion ou discours par lui faits aux états généraux (56). Il est certain... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 434 Seiten
...tribunal , cour , ou commission , qui oseroient , pendant ou après la présente session , poursuivre , rechercher , arrêter ou faire arrêter , détenir ou faire détenir un député pour raison d'aucunes propositions , avis , opinions ou discours par lui faits aux états-généraux , de même... | |
 | Honoré-Gabriel de Riquetti “de” Mirabeau, Honoré Gabriel RIQUETTI (Count de Mirabeau.) - 1791 - 556 Seiten
...tribunal , cour , ou commiffion qui oferoient, 0 pendant ou après la préfente feflion, pourfuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter, » détenir ou faire détenir un député pour » raifon d'aucunespropofitions, avis, opinions, » ou difcours par lui faits aux états généraux,... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - 1792 - 420 Seiten
...tribunal , cour ou commission qui oseroient , pendant ou après la présente session , poursuivre , rechercher , arrêter ou faire arrêter , détenir ou faire détenir un député , pour raison d'aucunes propositions, avis, opinions, ou discours par lui faits aux états-généraux j de même... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 Seiten
...tribunaux, cours ou commissions qui oseraient, pendant ou apres la présente session , poursuivre, rechercher., arrêter ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un député , pour raison d'un avis , proposition , opinion ou discours , par lui faits aux états-généraux , de même que... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1801 - 482 Seiten
...tribunal, cour, ou commission qui « oseraient , pendant ou après la présente « session , poursuivre , rechercher , arrêter « ou faire arrêter, détenir ou faire détenir « un député, pour raison d'aucunes proposi« tions , avis, opinions, ou discours par lui « faits aux états généraux , de... | |
 | Claude François Beaulieu - 1801 - 466 Seiten
..., cour , ou commission qui « oseraient , pendant ou après la présente « session , poursuivre , rechercher , arrêter « ou faire arrêter , détenir ou faire détenir « un député, pour raison d'aucunes proposi« tions , avis^ opinions, ou discours par lui « faits aux états généraux , de... | |
 | Claude François Beaulieu - 1801 - 458 Seiten
...ou commission qui «Oseraient, pendant ou après la présente « session , poursuivre , rechevcher , arrêter « ou faire arrêter , détenir ou faire détenir « un député , pour raison d'aucunes proposi« tions , avis , opinions , ou discours par lui « faits aux états généraux ,... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1804 - 352 Seiten
...tribunal , cour ou commis» sion qui oseraient , pendant ou après la 3> présente session , poursuivre, rechercher, » arrêter ou faire arrêter, détenir ou faire » détenir un député pour raison d'au» cimes propositions , avis , opinions ou dis» cours pnr lui faits aux £tats- Généraux, »... | |
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L'Assemblée nationale déclare que la personne de chacun des députés est inviolable ; que tous individus, toutes corporations, tribunal, cour ou commission, qui oseraient, pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher, arrêter ou... 
