...fans. Loi du 17 nivôse an 2, portant abrogation de la loi du 5 brumaire précédent, et de toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation. CODE CIVIL, art. 1390, portant que les coutumes, lois, ou statuts locaux qui...

...des dispositions ci-dessus , la loi du 5 brtimaire dernier est déclarée comme non avenue. Toutes lois , coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation , sont également déclarés abolis , sauf à procéder au partage des successions...

...> ou qu'il n'y ait pas eu de contrat? L'article 6l de la loi du 17 nivôse an a , porte que toutes lois , coutumes , usages et statuts , relatifs à la transmission des biens par succession , ou donation , sont déclares abolis , sauf à- procéder au partage des successions ,...

...sacramentels dont s'est servi le législateur ne laissent aucun doute sur son intention. . . • « Toutes lois , coutumes , usages et statuts » relatifs à la transmission des biens par suc» cession ou donation , sont déclarés abolis. » . ...Ainsi plus de coutumes , plus de lois ,...

...donations; «Pou il suit que, sous ce premier point de vue, l'art. 61 de la môme loi du 17 nivôse an i, abolitif des lois, coutumes, usages et statuts relatifs...en ce qui concerne les droits résultans du mariage ; qu'en effet, le mariage contient par lui-même, outre l'union des personnes , une association d'intérêts...

...encore la loi du j 7 nivôse au a ; et que porte celle-ci ? » D'abord, elle abolit, art. Ci, toutes lois, coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par Succession. Ensuite, elle déclare, art. 62, que la loi ne reconnaît aucune différence dans la nature...

...an 2 ayant introduit de nouvelles règles sur les avantages à stipuler entre époux , a aboli les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, et que par conséquent les époux qui ont contracté mariage depuis cette loi,...

...dispositions ci-dessus , le décret du 5 brumaire dernier est déclaré' comme non avenu. > Toutes lois, coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis , sauf à procéder au partage des successions...

...dispositions ci-dessus, le décret du 5 brumaire dernier est déclaré comme non avenu. — Toutes lois , coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation , sont également déclarés abolis , sauf à procéder au partage des successions...

...établis par les coutumes, statuts ou usages, et, dans l'article Ci, elle déclarait abolis toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation. L'article 1 3 portait : « Les avantages singuliers ou réciproques stipulés...