 | 1825 - 924 Seiten
...— Attendu que le testament dont s'agit a été l'ail sous l'empire du Code civil , lequel porte, art. 972 : « Si «le testament est reçu par deux...dicté « par le testateur et il doit être écrit par l'un de ces notaires, «tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit égale« ment être... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...deux notaires , en présence de deux témoins , ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires ,...dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de, ces notaires , tel qu'il est dicté S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être dicté... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...deux notaires, en présence de deux témoius> ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires ,...dicté par le testateur, et il doit être écrit par Fun de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...présence de quatre témoins.. Ordonnance de 1755, art. a5. = Coutume de Paris, art. 289. \ m Article 972. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par 'k testateur , et il doit être écrk par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'y -a... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...¡fi ; ее iff feiner anbern gorm unter: Harfen. 972. Si le testaient est reçu par deux notaires yi| leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces uo taires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 Seiten
...PRÉSENCE DE DEC! TÉMOJKS , OU par «rt m>taire , ES r'nÉSEscc DE QUATRE TÉMOISS. Pui*. il ajoute, art. 972 : Si le Testament est reçu par deux notaires , il leur est dicte par le testateur, et il doit être écrit par tun de ces notaires , tel qu'il est dicté. SU... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 Seiten
...équipollence dans les formes et les termes employés par le notaire. a3o. Il est dit dans l'article 972 : « Si le testament est » reçu par deux notaires,...par le testateur , » et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est » dicté. » S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 Seiten
...présence de deux témoins , ou « par un notaire en présence de quatre témoins. » 9'« Art. 8o. • Si le testament est reçu par deux notaires, il «...dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un « de ces notaires tel qu'il est dicté. « S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 Seiten
...article sons les yeux. Je crois devoir vous le rappeler encore : Si le Testament ( dit le législateur) est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et doit être écrit par fan des deux notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, ,7(le Testament)... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...deux notaires , en présence de deux témoins , ou par im notaire en présence de quatre témoins, Si le testament est reçu par deux notaires , il leur...dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces notaires tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être dicté... | |
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Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur et écrit par ce notaire.... 
