 | 1811 - 600 Seiten
...concerne les contrats seulement : s'il n'est revêtu, * de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les...ne vaudra que comme écrit sous signature privée. On ne doit point argumenter de cette dernière disposition pour soustraire les testamens publics à... | |
 | France - 1813 - 1258 Seiten
...64, 65, 66, et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les...contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées sauf dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages intérêt contre le notaire... | |
 | France - 1816 - 1254 Seiten
...64, 65, 66, et 67, fst nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; • lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les...contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées sauf dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages intérêt contre le notaire... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...des notaires. a51. De leur capacité. a5a. Tout acte fait en contravention aux articles sus-énoncés est nul s'il n'est revêtu de la signature de toutes les parties . contractantes; et lorsqu'il en sera revêtu, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 Seiten
...Voici l'exception : s'il n'est revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'a' ti- sera revêtu de la signature de toutes les parties...ne vaudra que comme écrit sous signature privée. " Cette exception ne porte sans doute que sur les contrats , mais elle ne soustrait pas les Testamens... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 Seiten
.... , est nul , s il n'est pas revêtu :, de la signature de toutes les parties » ; et que , lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, « il i ne vaudra que comme écrit sous signature» privée » . On ne peut pas dire plus clairement que... | |
 | J. Bédarride - 1851 - 678 Seiten
...pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque F acte sera revêtu de la sic/nature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée , sauf clans les deux cas, s'il ya lien, les dommages-intérêts contre le notaire. Ce texte est trop clair... | |
 | Jassuda Bédarride - 1854 - 614 Seiten
...retêtu de la signature de tontes le» parties; et lorsque l'acte sera rerêtu de la signature de tontes les parties contractantes , il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans tes deux cas, s'it ya lieu, les dommagesintérêts contre le notaire. Ce texte est trop clair pour... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 Seiten
...52,64, 60,66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties : el lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les...contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signa4ure privéo : sauf, dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire... | |
 | 1877 - 964 Seiten
...n'est revêtu delà signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera révéla de la signatures de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées » ; Attendu qu'il ressort du rapprochement de ces deux articles, que les actes... | |
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... est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées sauf dans les deux cas, s'il ya lieu,... 
