 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...durée de la vie de ces personnes , et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. 1980. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que...dans la proportion du nombre de jours' qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance , le terme qui a dû être payé est... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'aitpu devenir le service de la rente. 1980. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu il a vécu. Néanmoins , s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...rente pendant toute la vie des personnes sur la tête desquelles elle a élé constituée, 1979. — La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre des jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a élé convenu qu'elle serait payée d'avance , le terme... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...quelque onéreux qu'ait pu "devenir le service de la rente. 1980. La rente viagère n'est acquis* iiu propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins , "'il a été convenu qu'elle serait |>"> ''•" d'avance , le ici m,- qui a dû être... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...indispensable. i980 Art. i7. Des deux paragraphes dont cet article est composé il résulte i« que la rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qn'il a vécu , même quand cette rente aurait été stipulée payable par termes d'avance; 2« que... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...la vie de ces personnes , et quelque onéreux qu'ait pu devenir le -service de la rente (1979). » La rente viagère n'est acquise au propriétaire que...dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. . — Néanmoins , s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé... | |
 | 1835 - 882 Seiten
...desquelles elle a été constituée, quelque onéreux que puisse devenir le contrat. 1979 /,/. 82. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que...dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins , s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 Seiten
...durée. • Cette doctrine de Pothler est formellement consacrée par l'art. 198o du Code, qui porte : ° La » rente viagère n'est acquise au propriétaire...la proportion du nombre de jours qu'il a » vécu. » Donc, avant l'échéance de chaque jour, le droit aux arrérages futurs n'est pas acquis au propriétaire... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété. 1980. ut de ce jugement, celui Pt ordonné l'enqnéte ,...s'il n'ya point §• de jugement, un acte de notor — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance , le terme qui a dû être payé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. C. 1104, 1134, 1964. 1990. s les proH ]= C. 584, 586. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être... | |
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La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être... 
