 | 1884 - 380 Seiten
...produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1912 - 1016 Seiten
...fonctionnaires n'avaient pas le droit de se syndiquer. L'article 3 de cette loi dit en termes formels : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Exclusivement : nous appuyons sur cet adverbe. On ne voit pas ce que les fonction"~ires en général,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 Seiten
...professionnels. • CHAPITRE I De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution. ART. 1. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession,... | |
 | 1884 - 604 Seiten
...produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. -», Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | 1884 - 1026 Seiten
...produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 Seiten
...produits déterminés ' pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 4. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, iadustriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront... | |
 | André Lebon - 1885 - 426 Seiten
...produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 Seiten
...produits déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. — Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer des statuts et les noms... | |
 | 1885 - 612 Seiten
...semble complètement erronée. D'après l'article 3 de la loi du 21 mars 1884, « les Syndicat* « professionnels ont exclusivement pour objet l'étude...économiques, industriels, commerciaux et agricoles.» Aux yeux du Tribunal de Domfront, les termes de cet article sont limitatifs, et on ne saurait admettre... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 Seiten
...professions et métiers. ° Un membre fait remarquer que, dans le projet du Gouvernement, il était dit : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels, etc., » et que la Chambre a fait disparaître le mot exclusivement. Il en demande... | |
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Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. 
