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" ... celle d'un délit de la compétence des tribunaux ordinaires, ils seront tenus d'en prononcer respectivement le renvoi et de faire remettre à leurs greffes respectifs les pièces dont la dénonciation pourrait être appuyée, le tout dans les vingt-quatre... "
Histoire de la Révolution de 1789 et de l'établissement d'une constitution ... - Seite 232
von François-Marie-Périchou Kerverseau - 1797
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Mercure de France, Teil 2

1792
...(jivies par les corps adminiftiatifs, en tout ce qui n'cft pas contraire aux difpolitious du ptéf'jnt décret. « « X. Dans le cas -où on porteroit devant...un juge de paix la dénonciation d'un crime de -la cjiiai'té poitéc au premier arriclî ou devant la murîcipalité , Si le difhidl ceile d'un délit...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Bände 17-18

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1835
...tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. X. Dans le cas où on porterait devant un juge de paix la dénonciation d'un crime...portée au premier article , ou devant la municipalité et le district celle d'un délit de la compétence des tribunaux ordinaires, ils seront tonus d'en...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 3

France - 1839
...tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. 10. Dans le cas ou on porterait devant un juge de paix la dénonciation d'un crime de la qualité portée au premier artiele, ou devant la municipalité celle d'un délit de la compétence des tribunaux ordinaires ,...
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Le tribunal criminel et révolutionnaire de la Dordogne sous la ..., Band 1

Dordogne dept - 1880
...n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. ART. 10. — Dans le cas où on porterait devant un juge de paix la dénonciation d'un crime...portée au premier article, ou devant la municipalité celle d'un délit de la compétence des tribunaux ordinaires, ils seront tenus d'en prononcer respectivement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1894
...n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. « Art. 10. Dans le cas où on porterait devant un juge de paix la dénonciation d'un crime de la qualité portée au 1er article, ou devant la municipalité et le district celle d'un délit de la compétence des tribunaux...
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Etudes Offertes a Pierre Jaubert

...les Municipalités en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent Décret. ARTICLE X. — Dans le cas où on porteroit devant un Juge...portée au premier article, ou devant la Municipalité celle d'un délit de la compétence des Tribunaux ordinaires, ils seront tenus d'en prononcer respectivement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1896
...n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. Art. 10. « Dans le cas où on porterait devant un juge de paix la dénonciation d'un crime...portée au premier article, ou devant la municipalité celle d'un délit de la compétence des tribunaux ordinaires, ils seront tenus d'en prononcer respectivement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...contraire aux dispositions du présent décret. 10. Dans le cas où on porterait devant un juge-de-paix la dénonciation d'un crime de la qualité portée au premier article, ou devant la municipalité celle d'un délit de la compétence des tribunaux ordinaires, ils seront tenus d'en prononcer respectivement...
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