...qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. Elle est suivie dans le tribunal daffs le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou à défaut de cheflieu , la partie de biens qui présente le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle. Si les biens hypothéqués...

...qu'ils ne fiassent partie d'une seule et même exploitation. • ... Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu , la partie de biens qui présente la plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. 3211. Si les biens hypothéqués...

...moins qu'il» ne fassent partie d'une seule et même exploitation. Elle «st suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou à défaut de chef-lieu , la pnnie de biens qui présente le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle. * La loi du 1 1 brumaire...

...1 8 et 1 g de la loi du 22 frimaire an 7 , " il y aura lieu à expertise de biens immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux , la demande...ou , à défaut de chef-lieu , la partie des biens qui présente le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle. Ce même tribunal ordonnera l'expertise...

...seront situés dans le ressort deplusieurs tribunaux, la demande sera portée exclusivement au tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie des biens qui présente le plus grand revenu. L'expertise sera ordonnée par ce tribunal dans les vingt jours...

...aujourd'hui les décrets, se poursuit aux termes de l'art. 2210 du code civil. « Dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu , la partie de bien qui présente le plus grand revenu, d après la matrice du rôle. » Ib. D'après l'art, i...

...aujourd'hui les décrets , se poursuit, aux termes de l'art. :>.'•.;» du Code civil, a dans le » tribunal dans le ressort duquel se trouve le » chef-lieu de...l'exploitation , ou à défaut de » chef-lieu , la partie de bien qui présente le )> plus grand revenu , d'après la matrice du « rôle ». ]] 5». Ce qui...

...moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. — Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie de bien* qui présente le plus grand revenu. d'jp/èft la matrice du rôle. a«u. Si les biens hypothéqué*...

...le cas échéant, le tiers expert, prêteront serment devant le juge de paix du canton dans lequel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la matrice du rôle. Le tiers expert sera nommé par ce juge de paix, si les experts ne peuvent en convenir....

...18 et 19 de ia loi du 22 frimaire an -, il y aura lieu à expertise de biens immeubles situés duos le ressort de plusieurs tribunaux, la demande en sera...instance dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploilation , ou , à défaut du chef-lieu, la partie des biens qui présente le plus grand revenu...