 Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou...  Annales: Débats parlementaires - Seite 183von France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...actes civils ou judiciaires , portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges en capital , ou par une estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé... | |
 | France - 1811 - 736 Seiten
...proportionnel , ainsi » qu'il suit : » N.° 6. Pour les ventes , adjudications , &c. , à titre » onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les « charges en capital , &c. » Art. 70 , S- -• Actes à enregistrer gratis : fes acqui» sitions et échanges faits par... | |
 | 1902 - 524 Seiten
...est déterminée, pour la liquidation et le payement des droits ainsi qu'il suit, savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres...charges en capital, sauf application des articles 24 de l'ordonnance du 31 décembre 1828 et 13 de la loi du 23 août 1871 ; 2° Pour les échanges et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 Seiten
...valeur de la propriété est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel ,par le prix exprimé, en y ajoutant TOUTES LES CHARGES EN CAPITAL , ou par une estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente ; Que, dans cette disposition... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...actes civils ou judiciaires, portant translatioude propriété ou d'usufruit , à titre onéreux ; par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. » Si l'usufruit est réservé... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges en capital , ou par une estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. 47- Si l'usufruit est... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 Seiten
...actes civils ou judiciaires , portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre oné' retax, par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 820 Seiten
...essentiellement différent, la valeur étant détermioée, pour la liquidation, en ce qui concerne la vente, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital (L. 22 frim. u 7, art. 15, n° 6), et, en ce qui concerne le bail à vie, par un capital formé de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 Seiten
...essentiellement différent, la valeur étant déterminée, pour la liquidation, en ce qui concerne la vente, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital (L. 22 frim. an 7, art. 13, n° 6), et, en ce qui concerne le bail à vie, par un capital formé de... | |
 | 1852 - 516 Seiten
...actes civils el « judiciaires porlanl translation de pro« priété ou d'usufruit à titre onéreux par le « prix exprimé, en y ajoutant toutes les « charges en capital on par une eslimalion « d'experts dans les cas autorisés par la « présenle. » Nous venons de voir... | |
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