 Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçants notables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables par la probité, l'esprit d'ordre et d'économie ***. 619.  Die Verwaltungslehre - Seite 130von Lorenz von Stein - 1869Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1807 - 314 Seiten
...membres des tribunaux de commerce seront élu* dans une assemblée composée de commercauts no^ Vables , et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables par la probité , l'esprit d'ordre et l'économie. Godt de Commerce , Livre IV , Titre... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...618. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commercans notables , et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recormnandables par la probité , l'esprit d'ordre et d'éco-1 comie. 619. La liste des notables sera... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...8. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçans notables , et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables par la probité , l'esprit d'ordre et d'économie. 6lQ- La liste des retables sera dressée,... | |
 | 1825 - 974 Seiten
...Saint-Merry. Les Juges de ce Tribunal sont désignés dans une assemblée composée de Commerçans notables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus rccommandables par la probité , l'esprit d'ordre et d'économie. SM ratifie ou non les nominations... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...plus de huit. 618. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçants notables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables par la probité , l'esprit d'ordre et d'économie. = Seront élus dans une assemblée.... | |
 | 1830 - 978 Seiten
...EH SON PALAIS. Les Juges de ce Tribunal sont désignés dans une assemblée composée de Comnerçans notables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les «lus recommandablcs par la probité , l'esprit d'ordre et d'économie. SM ratifie iu non les nominations... | |
 | 1845 - 1162 Seiten
...place de la Bourse. Les loges At ce Tribunal sont désignes dans une assemblée composée de Coanerç» notables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus гесоши* dables par la probité , l'esprit d'ordre et d'économie. Le Roi ratifie ou non les nomini'.it... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...617.) Les membres des tribunaux de commerce sont élus dans une assemblée composée de commerçaols notables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus reeommandables par la probité, l'esprit d'ordre et d'économie. (Idem, art. 618.) La liste des notables... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...618. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçans ommettans , du dommage causé par leurs recommandablcs par la probité, l'esprit d'or dre et d'économie. 619. La liste des notables sera dressée,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...618 s., 646. O18. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de s que le conseil municipal présente. — Les dispositions du premier paragraphe ci-dessus ne rccominandables par la probité, l'esprit d'ordre et d'économie. Co. 1, 619, 646. 010. La liste des... | |
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