Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Seite 321
von comte Philippe Antoine Merlin - 1827
Vollansicht - Über dieses Buch

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 Seiten
...sens digèrent. Rapportons cet article : n La femme n'est tenue des dettes de la coin;« munauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard « des- créanciers , que jusqu'à concurrence de t>on « émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et lidèle « inventaire . et en rendant compte tant...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...inventaire , vente de mobilier , liquidation , licitation et partage, font partie de ces dettes. 148?i. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence ele son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tant etn...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...inventaire , vente de mobilier, liquidation , lieitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y aii eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers, 1482. — La femme n'est tenue des dettes de la communauté...créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, i/|b3. — Le mari est tenu pour la lolalitédesdeltes de la communauté par lui contractées, sauf...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 Seiten
...• tenue_des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari, soit y l'égard des créancière que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu...tant du contenu de cet inventaire , que de ce qui Ы est échu pay le partage, 1478. 9?оф ttottjoijener £b?ilung, madjr einer con ben Sle.jatten,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Traité des priviléges et hypothèques, Band 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 Seiten
...contenu en cet inventaire que de ce qui leur est échu par le partage , elles ne puissent être tenues des dettes de la communauté soit à l'égard du mari,...l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de leur émolument ; c'est la disposition textuelle de l'article i483 du Code civil. Elles n'ont donc...
Vollansicht - Über dieses Buch

Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 Seiten
...j la loi vient encore à son secours , lors même qu'elle accepte la communauté , en décidant que la femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari ou de ses héritiers , soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...inventaire , vrnte de mobilier , liquidation , licitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...jusqu'à concurrence de son émolument , pourvu qu'il y au eu bon et fidèle inventaire , et en ren> dant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 Seiten
...la lïcitatton d pard du mari , noil à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de suit émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle...inventaire , et en rendant compte tant du contenu de meubles quand il ya lieu , les ellets cet inventaire que de ce qui lui est du partage, la garantie...
Vollansicht - Über dieses Buch

Cours de code civil, Band 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...vente de biens appartenant à la communauté, liquidation et partage, font partie de ces dettes. 65. La femme n'est tenue des dettes de la communauté,...y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant Acompte, tant du contenu de cet inventaire que de celui' qui lui est échu par le partage. 66. Le mari...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen