 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...privilège. 5. L'art. 2102 du Code Civil, nomb. 5, m. ! au nombre des créances privilégiées le prix des fournitures d'un aubergiste sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge. L'art. 2271 porte que l'action des hôteliers et traiteurs , à raison du logement et de la nourriture... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...s'appliquait qu'aux ventes entre personnes non commerçantes , attendu que cet article porte qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; enfin que l'article 5-fi du code de commerce n'accorde que \a revendication et non un privilège... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...les meubles et autres objets garnissant sa maison ou s» ferme n'appartenaient pas au locataire. H n'est rien innové aux lois et usages du commerce...transportés dans son auberge ; 6.° Les frais de voiture et les dépenses accessoires , sur la chose voiturée ; 7.° Les créances résultant d'abus... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 Seiten
...sa ferma < n'appartenaient pas au locataire ». Art. 2102 du code civil, deuxième série du § 4• Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets « du voyageur qui ont été transportés dans son au« berge ». Ibid.t § 5. LA question que présentait principalement cette cause, était subordonnée... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...le propriétaire avait connaissance que le» menbles et antres objets , garnissant sa maison ou sa ferme , n'appartenaient pas au locataire ; II n'est...Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets du voyaf1n1r qui ont été transportés dans son a,nberge ; 6° Les frais de voiture et les dépenses... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; 5Q. Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...par écrit , et qui ne peut guères résulter que de faits qui ont précédé ou suivi la vente. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication. par aucune loi , et varioit par conséquent suivant les localités. Les difficultés qu'elle présentoit... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innove лих lois et usages du commerce »ur la revendication ; *) 5.° Les fournitures d'un aubergiste,...été transportés dans son auberge; 6.° Les frais de voiture et les dépenses accessoire», sur la chose voiturée ; 7.° Les créances résultant d'abus... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...peuvent aiîecter que les biens propres aux débiteurs (1). 51. Le cinquième privilége est celui des fournitures d'un aubergiste sur les effets du voyageur, qui ont été transportés dans son auberge. (1) Voyez, pour tout ce qui a trait à la revendication en matière coramereiale, M. Pardessus, dans... | |
 | 1830 - 622 Seiten
...et détermine les cas où elle peut avoir lieu; mais qu'il porte dans sa disposition finale : qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; marchand de bois et des maîtres de forges, l'affaire est purement commerciale ; « Que, si le code... | |
| |
Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire •de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient... 
