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Books Bücher 1 - 10 von 37 in Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites...
" Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en... "
Annales des sciences politiques - Seite 388
1901
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1888
...de la Rédaction.) d'une réforme fiscale maintes fois réclamée, celle de la déduction du passif pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès. Les délibération de cette commission ont abouti au dépôt d'un projet de loi que nous publions plus...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Bände 20-21

1889
...déposé sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi relatif à la non-déduction du passif pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès et à l'augmentation des droits de succession en ligne collatérale, — il nous a paru intéressant...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1893
...onéreux auxquels il consent. PROJET DE LOI Art. i pr . — Pour la liquidation et le payement du droit de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt existant au jour de l'ouverture de la succession et résultant : б) D'actes authentiques antérieurs...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Band 18,Ausgabe 2;Band 36

France. Ministère des finances - 1894
...projet de loi : TEXTE DD PROJET DE LOI. ABTICLB 1". — Pour la liquidation et le payement du droit de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt, liquides au jour de l'ouverture de la succession et établies à cette époque soit par des actes authentiques...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Band 27

1895
...1875 est modifié ainsi qu'il suit : « La valeur de la propriété des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès : « 1° Par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes passés dans les deux années...
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Revue des questions scientifiques

1899
...ministre des Finances, fut remplacé comme rapporteur par M. Trouillot. L'article 1er du projet porte : « Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation...l'ouverture de la succession sera dûment justifiée, savoir : pour les dettes civiles, par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le...
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Annales: Débats parlementaires, Band 62,Ausgabe 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901
...3, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 4. — Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, seront déduites...l'ouverture de la succession sera dûment justifiée soit par des titres susceptibles de faire foi en justice contre le défunt, soit par des lettres de...
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Revue catholique des institutions et du droit

1901
...saurait qu'applaudir comme la réparation dune injustice séculaire. La déduction s'applique à toutes les dettes à la charge du défunt, dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera justifiée par des titres suceptibles defaire preuve de justice contre le défunt. Elle s'applique...
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Catalogue des thèses et écrits académiques, Teil 4

1904
...Соиlommiem, 1902, in-8« [93 p.]. Caen. Th. dr. 1902-I903. BOMMIER (Paul). — De la déduction du passif pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, lllude des articles 3 à 10 de la loi du 25 février 1901. — Caiabrai, 1903. in-8" [199 p.]. Caen....
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Emile Chauveau, G. Chéneaux, Philippe Bonnecarrère, Maurice Colin, Louis Joseph Barde, Albert Wahl, Joseph Le Courtois, Paul de Loynes, Fernand Surville, Léo Saignat, Albert Tissier, Julien Bonnecase - 1905
...de ce texte : « La valeur de la propriété et de l'usufruit fies biens meu» bles est déterminée pour la liquidation et le paiement des » droits de mutation par décès : » 1" Par l'estimation contenue dans tes inventaires ou » autres actes passés dans les deux années...
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