 Elles peuvent être aussi revisées par les conseils de revision euxmêmes pour l'un des motifs ci-après : erreur matérielle dans les pièces sur le vu desquelles la décision a été prise ; défaut de justification imputable aux fonctionnaires ou...  Annales des sciences politiques - Seite 3811901Vollansicht - Über dieses Buch
 | France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 Seiten
...ci-après : erreur matérielle dans les pièces sur le vu desquelles la décision a été prise, défaut de justification imputable aux fonctionnaires ou agents...qui suit immédiatement la découverte de l'erreur. Elle est introduite par le ministre de la guerre, soit d'olîice, soit à la requête de l'intéressé.... | |
 | Eugène Arnoux - 1899 - 456 Seiten
...pièces sur le vu des« quelles la décision a été prise; défaut de justifications impu« table aux fonctionnaires ou agents civils ou militaires...d'établir les pièces ou de les transmettre. « La demande en revision esl examinée dans la session qui suit « immédiatement celle où la décision a été... | |
 | 1905 - 822 Seiten
...: erreur matérielle dans les pièces sur le vu desquelles la décision a été prise ; défaut de justification imputable aux fonctionnaires ou agents,...tard, dans celle qui précède le renvoi de la classe avec laquelle l'intéressé a été incorporé. Elle est introduite par le ministre de la guerre soit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 Seiten
...la décision a été prise ; défaut de justification impulaTCe aux fonctionnaires ou agents, civtts ou militaires chargés d'établir les pièces ou de les transmettre. La demande révision est examinée dans la session qui suit immédiatement la découverte de 1 erreur et, au plus... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1909 - 948 Seiten
...de justification imputable aux fonctionnaires ou agents, civils ou militaires, chargés d'élablir les pièces ou de les transmettre. La demande de revision...qui suit immédiatement la découverte de l'erreur el, au plus tard, dans celle qui précède le renvoi de la classe avec laquelle l'intéressé a été... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1923 - 606 Seiten
...ci-après : erreur matérielle dans les pièces sur le vu desquelles la décision a été prise, défaut de justification imputable aux fonctionnaires ou agents...de revision est examinée dans la session qui suit immOdiatement la découverte de l'erreur. Elle est introduite par le ministre de la Guerre, soit d'office,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 Seiten
...civils ou militaires, char-tés d'établir les pièces ou de les transmettre. La demande de révision est examinée dans la session qui suit immédiatement...tard, dans celle qui précède le renvoi de la classe avec laquelle l'intéressé a été incorporé. Elle est introduite par le ministre de la guerre, soit... | |
 | 1906 - 1074 Seiten
...ci-après : erreur matérielle dans les pièces sur le vu desquelles la décision a été prise: défaut de justification imputable aux fonctionnaires ou agents,...tard, dans celle qui précède le renvoi de la classe avec laquelle l'intéressé a été incorporé. Elle est introduite par le_jninistre de la guerre soit... | |
 | 1923 - 598 Seiten
...ci-après : erreur matérielle dans les pièces sur le vu desquelles la décision a été prise, défaut de justification imputable aux fonctionnaires ou agents...qui suit immédiatement la découverte de l'erreur. Elle est introduite par le ministre de la Guerre, soit d'office, soit à la requête de l'intéressé.... | |
 | 1901 - 310 Seiten
...au lieu d'être examinées dans la session qui suit celle où la décision a été prise, le seront dans la session qui suit immédiatement la découverte...de la classe à laquelle appartient l'intéressé. Art. 1". — L'article 32 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée est complété... | |
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