Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche rechtsstudie..., Band 19Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, W. L. P. A. Molengraaff, Samuel Katz, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker E. F. Bohn., 1900 |
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Seite 615 - ... la prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère à raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous ; 3° la prohibition absolue de se marier, édictée contre des personnes condamnées pour avoir de concert attenté à la vie du conjoint de l'une d'elles. — Le mariage célébré contrairement à une des prohibitions mentionnées ci-dessus ne sera pas frappé de nullité, pourvu qu'il soit valable d'après la loi indiquée par l'article 1".
Seite 616 - Il est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse, pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l'étranger sans que cette prescription ait été observée. Les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées...
Seite 618 - Les époux ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce l'une et l'autre.
Seite 608 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Seite 625 - Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Seite 624 - La présente convention, qui ne s'applique qu'aux, territoires européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à la Haye, dès que la majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire.
Seite 535 - Mais les juges de la nation ne sont, comme nous avons dit, que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur.
Seite 257 - The s,aid board of managers shall also have power to establish rules and regulations under which prisoners within the reformatory may be allowed to go upon parole outside of the reformatory buildings and enclosure, but to remain while on parole in the legal custody and under the control of the board of managers and subject at any time to be taken back within the enclosure of said reformatory...
Seite 621 - Gouvernement de l'Etat où la tutelle a d'abord été organisée. Ce Gouvernement en informera, soit l'autorité qui aurait institué la tutelle, soit, si une telle autorité n'existe pas, le tuteur lui-même. La législation de l'Etat où l'ancienne tutelle était organisée décide à quel moment cette tutelle cesse dans le cas prévu par le présent article.
Seite 619 - Dans le cas où des époux ne sont pas autorisés à former une demande en divorce ou en séparation de corps dans le pays où ils sont domiciliés, ils peuvent néanmoins l'un et l'autre s'adresser à la juridiction compétente de ce pays pour solliciter les mesures provisoires que prévoit sa législation en vue de la cessation de la vie en commun. Ces mesures seront maintenues si, dans le délai d'un an, elles sont confirmées par la juridiction nationale; elles ne dureront pas plus longtemps...