 | 1916 - 396 Seiten
...travail. — (Lois du î avril IS98 et du Su juin 1899). Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés...moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant dudit moteur. Animaux. — Loi du 4 avril 1889. — Abeilles appartiennent aux propriétaires des ruches... | |
 | 1899 - 804 Seiten
...des moteurs inanimés et mis à leur charge par la loi du 30 juin 1899. L'assurance porte sur toutes les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de la machine à battre et de son moteur. Elle garantit: 1° le payement des rentes et pensions à accorder... | |
 | 1899 - 710 Seiten
...machines mues par des moteurs inanimés. Article unique. — Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés...moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant dudit moteur. Est considéré comme exploitant l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur... | |
 | 1899 - 784 Seiten
...promulguée le ["juillet courant : Article unir/nr. — Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés...moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant dndit moteur. Est considéré comme exploitant l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1899 - 1078 Seiten
...promulgue la loi dont la teneur suit. ABTICLE UMQUE. — Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés...occupées à la conduite ou au service de ces moteurs on machines, sont à la charge de l'exploitant dudil moteur. Est considéré comme exploitant l'individu... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 Seiten
...promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés...quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou an 'service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant dudit moteur. Est considéré... | |
 | 1899 - 734 Seiten
...le fait ou à l' occasion du travail les personnes, quelles qu' elles soient, occupées a conduire ou au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant dudit moteur. Est consideró comme exploitant l1 individu ou la collectivité qui dirige le moteur... | |
 | 1899 - 828 Seiten
...moteurs inanimés et mis à leur charge par la loi du 30 juin 1899. « L'assurance porte sur toutes les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de la machine à battre et de son moteur. « Elle garantit : 1* Le payement des rentes et pensions à... | |
 | 1899 - 662 Seiten
...des moteurs inanimés et mis à leur charge par la loi du 30 juin 1899. L'assurance porte sur toutes les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de la machine à battre et de son moteur. Elle garantit : 1° Le paiement des rentes et pensions ù accorder... | |
 | 1899 - 1124 Seiten
...mues par des moteurs inanimés (1). Article unique. — Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par le l'ait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite... | |
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Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs... 
