 | France - 1810 - 820 Seiten
...cultes, 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce cul te , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...CULTE. I. « Tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice dece culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos , et, en conséquence,... | |
 | 1814 - 648 Seiten
...tout particulier qui aura contraint une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et en conséquence de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins , et de quitter certains travaux •, et M. le directeur-général,... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 836 Seiten
...à deux mois, contre tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces , aurait contraint une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certains jours de Jete , d'observer certains jours de repos, etc. La charte n'a rien changé, à cet... | |
 | 1818 - 364 Seiten
...à deux mois, contre tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces , aurait contraint une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certains jours de fête , d'observer certains jours de repos , etc. La charte n'a rien changera cet... | |
 | 1818 - 364 Seiten
...mois, contre tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces , aurait contraint une on plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certains jours deféte y d'observer certains jours de repos, etc. La charte n'a rien changé, à cet... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...contraint ou empêché пне ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés , d'assister i l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes...et , en conséquence , d'ouvrir ou de fermer leurs a_teliers , boutiques ou magasins, et de faire quitter certains travaux , sera puni, pour ce seul fait,... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...Art. 217. Tout particulier qui , par des voies <ïe fait ou des menaces , aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culto, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et , en conséquence,... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 Seiten
...menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un des cultes autorisés ou d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer...certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 200 francs, et d'un emprisonnement de 6 jours à... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorises, d'assister à 1 exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer...conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutigues ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une... | |
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Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... 
