 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...Société. Zjf dc plein droit , et sans demande , débiteur des intérêts de cette somme , à compt«r du jour où. elle devait être payée. Il en est de...en a tirées pour son profit particulier ; le tout, sanstpréjudice de plus amples dommages-intérêts , s'il ya lieu. 1847. Les associés qui se sont... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...somme dans la société, et qui ne J'a point fait , devient , de plein droit elsans demande , déhiteur des intérêts de cette .somme , à compter du jour...qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter jân\ jour où il les en a tirées pour son profil particulier; Le tout sans préjudice de plus amples... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de pleiu droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être pajée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...demande , débitent des intérêts de cette somme , à compter du jour on elle devait être pajée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dan» la caisse sociale , à compter du jour où il les en a t1rées pour son profit particulier; Le... | |
 | 1869 - 590 Seiten
...apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait êtr» payée; Attendu que cette disposition est précise et absolue, et que l'obligation qu'elle impose... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à eompter du jour où elle devait être payée. Il en est de...où il les en a tirées pour son profit particulier i Le tout, sans préjudice de plus, amples dqmm,ages-intéréts, s'il ya lieu. 1047. Les associés... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...apporter une somme dans la Société , et qui né l'a point fait j devient de plein droit et sans demande débiteur des intérêts de cette somme , à compter du jour où elle devoit être payée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...intérêts de cette somme , a compter du ¡our où elle devait être payée. — II en c*t de rnéme à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse...sociale , à compter du jour où il les en a tirées putir son profit particulier ; — Le tout sans préjudice de pins amples dommages-intérêts , s'il... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...l'associe cause à la société en se servant des fonds communs , et décide qu'il doil l'intérèl des sommes quil a prises dans la caisse sociale ,...où il les en a tirées pour son profit particulier (i).1Ll dans ce cas particulier , l'associé peut mènie cire tenu de plus amples dommages-intérêts... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...apporter une somme dans la société , et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme , à compter...à compter du jour où il les en a tirées pour son prof,t particulier. Le tout sans préjudice de plus amples dommages et intérets, s'il ya lieu. XII.... | |
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Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a tirées pour son profit particulier. — Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. 
