Annales: Débats parlementaires, Band 65Imprimerie du journal officiel, 1902 |
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Seite 773 - A titre de compensation des charges imposées à la marine marchande pour le recrutement et le service de la marine militaire, il est accordé pour une période de dix années, à partir de la promulgation de la présente loi, une prime de navigation aux navires français à voiles et à vapeur.
Seite 934 - Quelle est l'influence de l'octroi sur la production et sur la consommation des boissons, tant au point de vue de la quantité que de la qualité?
Seite 963 - Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.
Seite 740 - Matériel de l'administration centrale, 15,000 fr. » — (Adopté.) 4° partie. — Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics.
Seite 676 - Monsieur le président, j'ai demandé la parole contre la clôture. M. le président. — Vous avez la parole contre la clôture. M.
Seite 815 - Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
Seite 714 - Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement attribuée aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente...
Seite 698 - Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de 7 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Quimerch (Finistère l « Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr.
Seite 863 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Seite 879 - Les péages locaux sont recouvrés par l'administration des douanes. Ils sont assimilés aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception .et notamment le recouvrement par voie de contrainte, le mode de répression des contraventions, les règles de compétence et de procédure en cas de contestation sur l'application des tarifs. Toute contravention donnera lieu au payement d'une amende égale au double du péage compromis.