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" Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. "
Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années - Seite 47
von Victor Schoelcher - 1847 - 486 Seiten
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882
...avril 1837 décida que la Cour de renvoi statuerait en audience ordinaire, et devrait se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit. Une chambre correctionnelle, saisie après un second renvoi, se déclara incompétente parce que le...
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Almanach royal et national

1845
...premier, i. Cour royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à i décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (Loi ¿a i •* avril iSS;.) Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier Président,...
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L'Ami de la religion, Band 93

1837
...motifs que le premier , la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. » Art. 3. La cour royale statuera en andienen ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'eiige...
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Bulletin des lois

France - 1837
...motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle. ARTICLE 4. La loi du...
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Annuaire historique universel

1838
...que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 11 ne faut pas laisser finir le ministère du 6 septembre sans mentionner les cbangemens qu'il fit...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Band 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit, France - 1838
...motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la cour de cassation, sur le point de droit > jugé par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige...
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Annuaire historique universel

1838
...que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par celte Cour. Il ne faut pas laisser finir le ministère du 6 septembre sans mentionner les cbangemens...
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Almanach royal et national

1839
...premier, i.uur royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée esl tenu de se conformer à L decision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (/, ¿a i" aeril 1837 .) Organisation. I..' Cour de cassation est composée d'un premier Président,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...munis que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à est pas accordé à des particuliers, lie dure qua trente ans. C. 22 celte cour. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'alTaire n'exige...
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Kritische Zeitschrift für Rechtswissenschaft und Gesetzgebung des ..., Band 14

1842
...motifs que le premier , la cour royale ou le trihunal auquel l'affaire est renvoyée , se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Art. 3. La cour Royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige...
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