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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années - Seite 83
von Victor Schoelcher - 1847 - 486 Seiten
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 35

1828
...liquidation et vente du s4 du même mois, la Cour royale de Bordeaux a violé ledit article i444» — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des demandeurs , — Casse. Du 9 juillet 1828. — Sect. civ. DÉCISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 101

1876
...la décision du tribunal, fondée sur ces enquêtes, est en conséquence dépourvue de base légale; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse, etc. ART. 4794. DIJON (3- CH ), 16 mai 1878. SURENCHÈRE, ALIÉNATION VOLONTAIRE,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 126

1901
...la Cour de Paris (17 septembre 1898) a violé et faussement appliqué les textes de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens ; — Casse. MM. Ballot-Beaupré, l«r prés.; Fabreguettes, rapp. ;Sarrut.av.gén.,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...influence sur le résultat du verdict, et ainsi vicié dans son essence la composition du jury ; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; — la Cour ; fasse, etc. Du 21 décembre 1876. — C. de cass. — M. de Carnières, prés. — • M. Guyho,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...renvoi, non justifié, est une violation du principe consacré par l'art. 350 du C. d'instr. cr.; — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés, la Cour, après délibéré en .chambre du conseil, casse et annule l'arrêt de la Cour...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...la loi du 20 avril 1810 est d'ordre public, et qu'il n'appartient pas aux parties d'y renoncer; — par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés par le demandeur; — casse et annule, etc. Du 2 déc. 1869. — C. de cass....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...excédé les bornes de sa compétence et violé l'article au du Code d'instruction criminelle ; — Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens , casse et annuité l'arrêt de la Cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...en violation tant dudit art. 257, C. inst. cr., que des art. 17 et 7 de la loi du 2 avril 1810 : — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres Lioyens présentés à l'appui du pourvoi ; — casse. Du 28 décembre 1860. — C. de cass. — M....
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1872
...jugement est l'œuvre d'un magistrat qui n'avait pas assisté à toutes les audiences de la cause : — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens formulés par le demandeur, la Cour casse et annule. Du 25 avril 1872. — C. de cass. — M....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888
...plus haute expression et par conséquent être déférés à la juridiction criminelle; — parées motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : — casse, sauf en la disposition relative au fait dit Orillac... Du 5 novi 1887. —...
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