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" SM , lorsqu'il s'agira d'un arrêt ou jugement contradictoire , et celle de soixante-quinze livres , s'il ne s'agit que d'un arrêt ou jugement par défaut ou par forclusion; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais;... "
Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années - Seite 106
von Victor Schoelcher - 1847 - 486 Seiten
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...défaut ou par forclusion; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais; et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation , sinon ladite requête ne pourra être reçue. 6. Les accusés qui auront été décrétés de prise de corps , ne seront reçus à demander la cassation...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 1

France - 1839
...desquelles sommes le receveur des amendes se chargera . sans droits ni frais : et sera la qui«ance de consignation jointe à la requête en cassation , sinon ladite requête ne pourra être recue. ( Confirmé par les lois des 14 bromaire an 5, artiele ier, et* brumaire an 4, articte 17; mais...
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Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années, Band 2

Victor Schoelcher - 1847
...circonstances de fait dans lesquelles s'élève la question proposée. « Le règlement du 28 juin 1738 sur la forme de procéder dans les conseils du roi,...et par une loi du 14 brumaire an V, ordonnant, art. 1er, la stricte observation du règlement, mais disposant, art. 2 , que les citoyens indigents n'ayant...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...défaut ou par forclusion; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera sans droits ni frais, et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation, sinon ladite requête ne pourra être reçue.» — Art. 35. " Le demandeur en cassation qui succombera en sa demande, après un arrêt de soit-communiqué,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Band 1

Belgium - 1860
...défaut ou par forclusion ; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera sans droits ni frais : et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation, sinon ladite requête ne pourra être reçue (G). 6. Les accusés qui auront été décrétés de prise de corps ne seront reçus à demander la...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Bände 8-9

Faustin Hélie - 1860
...par forclusion : desquelles sommes le receveur des amendes se chargera, sans droits ni frais, et sur la quittance de consignation jointe à la requête...cassation ; sinon ladite requête ne pourra être reçue. » L'art. 35 ajoute que : « le demandeur en cassation qui succombera en sa demande, après un arrêt...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Band 7

Désiré Dalloz - 1847
...ou par forclusion ; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais ; et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation , sinon ladite requête ne pourra être reçue. 6. Les accusés qui auront été décrétés de prise de corps, ne seront reçu? à demander la cassation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 14

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...ou par forclusion ; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera , sans droits ni frais ; et sera la quittance de consignation jointe à la...requête en cassation , sinon ladite requête ne pourra Hrc reçue. t. Les accusés qui auront été décrétés de prise de corps, ne seront reçus i demander...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Band 9

1892
...L'art. 5, 1" part., lit. 4, du règlement de 1738, article toujours en vigueur, porte à cet égard : « Et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation, sinon ladite requête ne pourra être reçue ». Il semble que de termes aussi formels on doive conclure que le dépôt de la requête et la consignation...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Band 1835

1835
...défaut ou par forclusion ; desquelles sommes le receveur des amendes se chargera sans droits ni frais ; et sera la quittance de consignation jointe à la...cassation , sinon ladite requête ne pourra être reçue. » « Art. a5. En cas que, sur le rapport de la requête en cassation , le demandeur se trouve non...
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