 | 1833 - 672 Seiten
...duquel il est arrivé à le répare qu'aux termes des art. i, 3, 63 et 60 du G. diust. crim., l'actieii en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou p" contravention, peut être exercée et poursuivie contre le prévenu ceux qui ont souffert ce dommage,... | |
 | France - 1813 - 618 Seiten
...faction civile appartenait à ceux qui avaient souffert du dommage ; sous le nouveau code pénal, « l'action en réparation « du dommage causé par un...un délit ou « par une contravention , peut être exercée par tous « ceux qui ont souffert de ce dommage ». ( Second paragraphe de son art. i ) Certes... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...et des colonies, Nocs AVOHS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. 1." L'action pour l'application des peines n'appartient...par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 Seiten
...générale. EXTRAIT DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. * Dispositions préliminaires. Авт. i«r. L'action pour l'application des peines n'appartient...par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...même mois.) АНТ. I." L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaire.« auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage cause par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...contravention commis à son préjudice. Car, comme le dit l'art, i" du Gode d'intruction criminelle, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi « (voyez Ministère public), niais « 1 action pour réparation du dommage causé par un crime, par... | |
 | 1823 - 594 Seiten
...de M. Hua, avocat-général ; — Attendu qu'aux termes de l'art. Ier d4pCd'insti1. criminelle, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi;» que celte action, qui est l'action publique ,' n'appartient donc pas aux plaignans , parties civiles;... | |
 | 1823 - 616 Seiten
...Prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'action civile , en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, appartient k tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (Voyez PARTIE CIVILE.) La poursuite de l'action... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 Seiten
...lui est délégué. » A la vérité, l'art, i" du Code d'instruction criminelle porte que faction pour l'application des peines , n'appartient qu'aux...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Mais , c'est une disposition générale qui, d'après la règle de droit gcneri per speciem derogatas... | |
 | Haiti - 1826 - 132 Seiten
...ibrmant le Code d'Instruction Criminelle d'Haïti. 1S°. 1. Sur les Dispositions Préliminaires. ARTICLE L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action eh réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être... | |
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L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui... 
