 | 1829 - 1512 Seiten
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions...jugera convenables, au juge d'instruction. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...dans leseas de leur compétence , au procureur du Roi , qui sera tenu d'examiner, sans retard le» procédures , et de les transmettre , avec les réquisitions...jugera convenables , au juge, d'instruction. 54. Dans 1rs cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater... | |
 | Haiti - 1826 - 132 Seiten
...les cas de lear compétence , au commissaire du gouvernement , qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures , et de les transmettre , avec les...qu'il jugera convenables , au juge d'instruction. Art. 45. Dans les cas de dénonciation 'dé crimes ou délits autres que eaux qu'ils sont directement... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. î4- Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...de leur compétence, au procureur ou m qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits ait* que ceux qu'ils sont directement charges .de constater,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...faits , dans les cas de leur compétence, au procureur du roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions...ou délits autres que ceux qu'ils sont directement charge5.de constater, les officiers de 3oa Plaintes. Mandats de comparution. police judiciaire transmettront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. — Renverront , sans délai, les dénonciations, procès-verbaux , etc. Tous ces actes doivent être... | |
 | France - 1835 - 652 Seiten
...eux faits dans les ras de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans relard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. 53. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils »ont directement chargés... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 Seiten
...eux faits dav le cas de leur compétence, au procureur du roi, qui sera ton d'examiner, sans retard, les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juged'ÎDStrnctimi. (Idem, art. 63.) .-' r>ans les cas de dénonciation de crimes ou délits antre»... | |
 | France - 1839 - 556 Seiten
...faits dans les cas de Imr compétence , au procureur du roi , qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions...jugera convenables, au juge d'instruction. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater,... | |
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Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi... 
