 | France - 1807 - 476 Seiten
...privilége ; 2° aux créanciers dé.signés aux articles 21o1 , 21o4 et 21o5 du Code Napoléon , dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°...propriétaire , qui auraient sur le bien acquis des hypotheques légales existantes indépendamment de l'inscription, ou toute autre hypotheque valablement... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...créanciers désignés aux articles 2101 , 2io4 et 2105 dii Code civil , dans le cas prévu par la dernier de 3." Aux créanciers du précédent propriétaire qui...inscrite. 6. A l'égard des immeubles des comptables qui leu» appartenaient avant leur nomination -, le trésor public a une hypothèque légale, à la charge... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...dans le cas prévu pur le dernier de ces articles; 3°. aux créanciers du précédent propriélaire, qui auraient sur le bien acquis des hypothèques légales...A l'égard des immeubles des comptables, qui leur appartenaient avant leur nomination , le trésor public a tinehypolhèque légale, à la charge de... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2501 , 2104 et2io5 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles; 3°...propriétaire, qui auraient sur le bien acquis des hypothèques lègales existantes, jindépend. miment de l'inscription ou toute autre hypothèque valablement inscrite.... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 Seiten
...désignés dans les art. 2101 et 2io3, il prescrit qu'en aucun cas ce privilège ne puisse préjudicier « aux «créanciers du précédent propriétaire , qui...le bien acquis des hypothèques légales existantes indé» pendaramcnt de l'inscription , ou toute autre hypothèque valablement inscrite. » L'art. 6... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 Seiten
...désignés aux art. 0101 , aio4 et 2io5 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles 5 3° aux créanciers du précédent propriétaire,...l'inscription, ou toute autre hypothèque valablement inscrite. (L. 5 sept. 1807, art. 5.) 8. A l'égard des immeubles des comptables, qui leur appartenaient avant... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 Seiten
...nécessaires pour obtenir privilège ; 2°. Aux créanciers désignés aux art. 2101, 2104 et aioS. dans le cas prévu par le dernier de ces articles; 3°. Aux créanciers du précédent propriétaire, qui ont, sur les biens acquis, des hypothèques légales, existantes indépendamment de l'inscription,... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...obtenir privilège ;. a° Aux créanciers désignés aux art. aior, •aio4 et aio5 du Code civil, dans le cas prévu ¡par le dernier de ces articles; 3°...précédent propriétaire qui auraient, sur le bien acquis , deshyjjothèques légales, existantes indépendamment de l'inscription , ou toute autre hypothèque... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 Seiten
...obtenirprivilége; 2° aux créanciers désignés aux art. 2101 , 2104 et 2105 du Code civil , dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°.... ou toute autre hypothèque valablement inscrite. A l'égard des' immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination , ou qu'ils auraient... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 Seiten
...privilége ; 2° aux créani ciers désignés aux articles 2101, 2104 : et 2105 du code civil, dans le cas prévu , par le dernier de ces articles ; 3° aux créanciers du précédent propriétaire, i qui auraient sur le bien acquis des hyi pothèques lègales existantes indépeni damment de l'inscription,... | |
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En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105... 
