Le praticien de la ville et de la campagne: ou, Manuel instructif contenant les formules des actes sous seing-privé auxquels plusieurs dispositions des codes civil et de commerce peuvent donner lieu; précédés du texte de la loi sur lequel elles sont, basées, et suivies d'observations pour les différens cas auxquels ces formules sont susceptibles de recevoir leur application; ainsi que les lois et réglemens en matière administrative1821 |
Häufige Begriffe und Wortgruppen
amende associés audit B autorisé bail bail à ferme bailleur Belfort billets à ordre boissons bureau caution Cejourd'hui cession charge cheptel chose ci-dessus cidres Code Code civil commodat commune compte contenant contrat contravention contributions indirectes convention créancier débitans débiteur décharge déclaration délai dépôt désigner dispositions doit domicile dudit B engagemens entr'eux fabrication faculté fixé formules frais garantie hectolitres hydromels hypothèques immeubles jour juge l'acquéreur l'article l'expiration ladite ledit B lesdits lettre de change lieu maire mandat mandataire marchandises ment mobiliers mois néanmoins négocians objets obligations OBSERVATION oo fr ouillage paiement perte peuvent pièces pré préfet preneur préposés présentes prêt profession promets et m'oblige propriétaire propriété qualité et demeure quantité quittance raison régie réglemens relatives rembourser rente s'il s'oblige savoir seing privé seront seulement sieur Signatures société solidaires somme soussignés spécifier stipulé suivant tabacs tenus tiers tion titre transport tribunal de commerce valeur vendeur vendu voiture
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Seite 104 - La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie.
Seite 180 - ont été faits en autant d'originau-x qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits ; néanmoins le défaut de mention que les originaux
Seite 156 - aux enchères. Toute clause qui. autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. Art. 2079. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci. Art. 2080. Le créancier répond, selon les
Seite 203 - est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure. Art. 104. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu , il
Seite 119 - Art. 1927. Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Art. 1928. La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur; i.° Si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt;
Seite 180 - Art. 36. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir. Art. 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du
Seite 54 - i658. Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté, s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Seite 30 - est commutatif, lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties
Seite 168 - absence du père, ou à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2.° Si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. Art. 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs
Seite 84 - Art. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.