Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 27la veuve Brebion, 1848 |
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
affréteur Almérie assurés assureurs Attendu avaries avaries communes avril balles Banque blé tendre Bordeaux boucauts CANAPLE capitaine cargaison Carron et comp cent chandise chargement Code civil Code de commerce commettant commissionnaire compagnie condamne connaissement consignataire contrat convenu courtier déclare délaissement demande dépens dès-lors devant le Tribunal dommages-intérêts Escher expédiées experts facture faillite fils et comp Folsch et comp Forbin-Janson fortunes de mer frais frères et comp fret hectolitres blé Iggulden et comp janvier jugement l'acheteur l'assuré l'assureur lettre de voiture lieu livraison marchandise mars Marseille ment Mérentié frères Millo et comp navire non-recevable paiement perte Plaid police porteur Prés privilége Rayolles et Bellone règlement d'avaries réparations Rés résiliation résulte Reynard Richardson et comp s'agit Sconio Millo sieur Deville sieur Dumalle sieur Hugues sieur Laporte sieur Trintinhac sieurs Folsch sieurs Rodocanachi fils somme sucres suite surestaries syndics termes de l'art tion Tribunal de commerce vendeur vendues vente vice-propre
Beliebte Passagen
Seite 19 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Seite 98 - A partir du jour même de la publication du présent décret, les billets de la Banque de France seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers. Art. 2. Jusqu'à nouvel ordre, la Banque est dispensée de l'obligation de rembourser ses billets avec des espèces.
Seite 102 - France, conformément aux règles déterminées par le décret du 18 mai 1808 et par l'ordonnance du 25 mars 1841. Le nombre actuel des administrateurs de ces banques départementales est maintenu, ainsi que les conseils d'escompte organisés pour le service de quelques-unes d'entre elles. Le nombre d'actions dont la possession est actuellement exigée en garantie de la gestion des directeurs, censeurs, administrateurs et membres des Conseils d'escompte de ces banques départementales, est provisoirement...
Seite 105 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Seite 111 - Ordonne que le présent jugement sera exécuté selon sa forme et teneur et, en cas d'appel, par provision à charge par Paulhan de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément à l'article 439 du Code de Procédure civile.
Seite 79 - ... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Seite 145 - Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des pirates ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé , s'il n'ya convention contraire.
Seite 99 - A partir du jour de la promulgation de la présente loi, les billets de la Banque de France seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et les particuliers.
Seite 139 - A dater du 1er janvier 1849, toute lettre du poids de sept grammes et demi et au-dessous, circulant à l'intérieur de bureau à bureau , sera taxée à vingt centimes. — Les lettres de et pour la Corse et l'Algérie seront soumises à la même taxe.