...contestations. 08. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'adintuistralion au sujet de l'exécution et de l'interprétation des...clauses du présent cahier des charges, seront jugées parle conseil de préfecture du département J sauf recours au Conseil d'Etat. Frais d'enregistrement....

...de la préfecture de la Seine. 40. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et l'administration au sujet de l'exécution et de...département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. 11. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention...

...général de la préfecture de U Seine. 66. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie ngement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus...établis ou à établir, de faire circuler leurs déparlement do la Seine , sauf recours au Conseil d État. Arrêté à Versailles, le a Août 1875....

...télégraphique paye! pir le sieur Colombier sera versé dans la caisse du receveur de la Gironde. 22. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses duprfet. cahier des charges, seront jugées adminislrativemeot...

...contestations qui pourraient s'élever sur l'interprétation des clauses et conditions exprimées ci-dessus , seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Oordogne, sauf le recours au conseil d'état. 19. Le présent acte ne sera passible , pour frais d'enregistrement,...

...contestations qui pourraient s'élever sur l'interprétation' des clauses et conditions exprimées ci-dessus, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la, IJordogne, sauf le recours au Conseil d'état. 1 9. Le présent acte ne sera passible , pour frais...

...la compagnie , sur l'interprétation des clauses et conditions du présent cahier de charges, elles seront jugées administrativement par le Conseil de Préfecture du département • de la Loire , sauf le recours au • Conseil-d'État. • ART. i5'. Le présent acte ne sera passible, pour...

...concessionnaires, relativement aux interprétations et à l'exécution des clauses et conditions qui précèdent , seront jugées administrativement par le conseil de...préfecture du département de la Seine , sauf recours au Conseil-d'Etat. Le présent cahier de charges proposé par le conseiller-d'Etat, directeur général...

...cautionnement. i.'i. Les contestations qui pourraient s'élever touchant l'exécution de la présente seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Haute-Garonne , sauf recours au Conseil-d'Etat. i4- Le soussigné s'engage à faire exécuter dans...

...contestations qui pourraient s élever sur l'interprétation dti clauses et conditions exprimées ci -dessus, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Dordogne, sauf le recours au conseil d'état. 19. Le présent acte ne sera passible, pour frais d'enregistrement,...