 | France - 1917 - 1584 Seiten
...préfet, de manière ;> être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Contribution fondt're. 62. La contribution foncière sera établie en raison de la surface; des terrains occupés par la voie ferrée et ses dépendances; la rote en sera calculée, comme four lès canaux , conformément... | |
 | France - 1876 - 1548 Seiten
...wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. t3. e fer et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas eu mesure du satisfaire ple comipe pour lu canaux, conformément à la loi du a5 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant... | |
 | France - 1838 - 1116 Seiten
...en rai'on de la surface des terrains occupés par le chemin Je fer et par ses dépendances; la coie en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i S03. Les bâiimenls et magasins dépendant de l'exploitation ilu chemin de fer seront assimiles aux... | |
 | France - 1891 - 1220 Seiten
...l'embranchement. 62. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par te chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée , comme ponr les canaux, conformément à la loi du s5 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de... | |
 | France - 1860 - 1460 Seiten
...de la compagnie. ' 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrail» occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en aéra calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du iS avril i8o3. Les bâtiments et... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1827 - 614 Seiten
...voisine ou éloignée , ne pourrait également fournir la matière d'une demande en indemnité. Anx. 12. La contribution foncière sera établie en raison...la surface des terrains occupés par le chemin de 1er et ses dépendances, et la cote en sera calculée, comme pour les canaux , dans les proportions... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 Seiten
...Etienne sur Lyon ott le Rhône, ne pourra également fournir la matière d'une demande indemnité. m. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances , et la cote sera calculée comme pour les canaux , dans les proportions assignées... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...les établissements embranchés viendraient à suspendre eu tout ou en partie leurs transports. 63. La contribution foncière sera établie en raison...comme pour les canaux , conformément à la loi du i5 vi il 18o3. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer feront ass1milés... | |
 | 1864 - 758 Seiten
...La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le cbemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée,...pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i8o3. Les b«timents et magasins dépendants de l'exploitation du cbemin de fer seront assimilés aux... | |
 | 1868 - 790 Seiten
...foncière sera établie en rai?on de la surface des terrains occupés par les chemins de fer et leurs dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du z5 avril 18o3. Les bàtiments et magasins dépendant de l'exploitation des chemins de fer -crunl assimilés... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant... 
