 | Adam Gottlieb Gebhardt - 1796 - 776 Seiten
...eu lieu entre la République françaife & Sa Majefté catholique, de même qu'une,, prompte juftice à l'égard des créances particulières quelconques que ces individus pourraient avoir dans les Etats des deux puifiances con, traftantes. ••i - - - "**.'*»• Art. XI. En attendant qu'il foit... | |
 | Christophe Guillaume de Koch - 1797 - 348 Seiten
...nations la mainlevées des effets , revenus , ou biens , de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et t la Hesse , de même qu'une piompte justice , à l'égard des créances quelconques qu'ils... | |
 | C. G. de Koch - 1797 - 350 Seiten
...deux nations la main levée des effets , revenus ou biens de quelque genre qu'ils soient , détenus, saisis "ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la Prusse et la France, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques , que ces... | |
 | Louis-Philippe de Ségur - 1800 - 436 Seiten
...deux nations la main-levée des effets, revenus ou biens de quelque genre qu'ils soient, détenus y saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques que ces... | |
 | 1801 - 268 Seiten
...deux nations la main - levée des effets , revenus , biens , de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a...dans les états des deux puissances contractantes. XI. En attendant qu'il soit fait un nouveau traité de commerce entre les parties contractantes , toutes... | |
 | François Xavier Pagès - 1797 - 518 Seiten
...deux nations, la main-levée des effets, revenus ou biens, de quelque genre qu'ils soient , détenus , saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse , de même qu'une prompte justice à l'égard des créanciers quelconques que ces... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 Seiten
...deux nations, la main-levée des effets , revenus, biens de quelque genre qu'ils soient , détenus, saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a...dans les états des deux puissances contractantes. XL En attendant qu'il soit fait un nouveau traité de commerce entre les parties contractantes, toutes... | |
 | France treaties - 1802 - 498 Seiten
...deux nations, la main-levée des effets , revenus, biens de quelque genre qu'ils soient , détenus , saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a...dans les états des deux puissances contractantes. XL En attendant qu'il, soit fait un nouveau traité de commerce entre les parties contractantes, toutes... | |
 | France treaties - 1802 - 570 Seiten
...Nations , la main-levée des effets, revenus , ou biens de quelque genre qu'ils soient , détenus , saisis ou confisqués, à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Hesse , de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques , qu'ils... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 Seiten
...Nations , la main-levée des effets, revenus , ou biens de quelque genre qu'ils soient , détenus , saisis ou confisqués , à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Hesse , de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques , qu'ils... | |
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Il sera accordé respectivement aux individus des deux nations la mainlevée des effets, revenus, biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis , ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la République française et Sa Majesté... 
