| 1790 - 612 Seiten
...l'Assemblée Nationale , qui en déterminera les conditions. » •• XIII. Les payemens à faire par lés Municipalités ou par les acquéreurs, à leur décharge, ne seront reçus à la Caisse- de •-i- ••-,•• <'• v - ; ', - . M S" l'Extraordinaire, qu'en espères ou en As* signais. •... | |
| Etienne Dumont - 1790 - 540 Seiten
...autorisées par l'assemblée nationale , ou par les legislatures qui en régleront les conditions. 13. L«s paiemens à faire par les municipalités ou par les...de l'extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. 14. La somme totale des ventes passées aux municipalités ne pourra excéder la somme de 400 milliosr;... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 Seiten
...l'assemblée nationale, ou les législatures suivantes , qui en détermineront les conditions. XIII. Les paiemens à faire par les municipalités ou par...seront reçus à la caisse de l'extraordinaire, qu'en especes ou en assignats. » M. Barnave a proposé un quatorzieme article, qui a été adopté ainsi... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 442 Seiten
...auioriiées par l'aflemblée nationale ou par les Jcgiflatures qui en xégieront les conditions. XIII. Les paiemens à faire par les municipalités ou par les acquéreurs , à leur décharge , ne feront reçus à la caille de l'extraordinaire , qu'en efpèces ou en aflîgnats. XIV. - J • La fomme... | |
| France - 1834 - 936 Seiten
...régleront les conditions. 13. Les paiemens à faire par les municipalités ou par les acquéreurs a leur décharge, ne seront reçus à la caisse de l'extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. 14. La somme totale des ventes qui seront faites aux municipalités, en vertu du présent décret ,... | |
| France - 1839 - 530 Seiten
...autorisées par l'assemblée nationale, ou par les législatures, qui en régleront les conditions. 13. Les paiemens à faire par les municipalités, ou par...de l'extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. TTrRE If. — Dr .1 préférence réscrtéc ans municipaiïlû sur lâbietu situa dans lenrs territbint.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 830 Seiten
...autorisées par l'Assemblée nationale qui en déterminera le« conditions. Art. 12. Les payements à faire par les municipalités ou par les acquéreurs,...ne seront reçus à la caisse de l'extraordinaire qu'eu espèces ou assignats. TITRE II. De la préférence réservée aux municipalités, tur let oient... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1926 - 470 Seiten
...l'Assemblée nationale ou par les législatures qui en régleront les conditions. ART. 13. Les payements à faire par les municipalités ou par les acquéreurs...de l'Extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. ART. 14. La somme totale des ventes qui seront faites aux municipalités en vertu du présent décret... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1926 - 472 Seiten
...l'Assemblée nationale ou par les législatures qui en régleront les conditions. ART. 13. Les payements à faire par les municipalités ou par les acquéreurs à leur décharge ne seront reçus h la Caisse de l'Extraordinaire qu'en espèces ou en assignats. ART. 14. La somme totale des ventes... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 890 Seiten
...comme il avoit été présenté par le Projet du Comité , sans opposition ni changement. ART. XIII. « Les paiemens à faire par les Municipalités , ou...additionnel qui formera l'article XIV du Titre premier ; il a été décrété dans la forme suivante : ART. XIV. «c La somme totale des ventes à faire... | |
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