 | Etienne Dumont - 1790 - 540 Seiten
...ks enchères seront reçues, :.-oT 3. Les adjudications seront faites dans le chef lieu et pardevant le directoire du district où les biens seront situés,...diligence du procureur ou d'un fondé de pouvoir de h commune venderesse , et en présence de deux commissaires de la municipalité dans le territoire... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - 584 Seiten
...feront faites dans le chef-lieu £c par - devant le directoire du diftrict où les biens font fîtués , à la diligence du procureur ou d'un fondé de pouvoir de la commune venderefle , & en préfence de deux cornmifïaires de la municipalité dans le territoire de laquelle... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 Seiten
...auxquels les encheres seront reçues. III. Les adjudications seront faites dans le chef-lieu & par-devant le directoire du district où les biens seront situés...ou d'un fondé de pouvoir de la commune venderesse , & en présence de deux commissaires dela municipalité , dans le territoire de laquelle se trouvent... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 442 Seiten
...feront faites dans le cheflieu & par devant le direftoire du diflrift de la fîtuation des biens , à la diligence du procureur ou d'un fondé de pouvoir de la commune venderefie, & en préfênce de deux comir.idi.uiTs de la municipalité dans le territoire de laquelle... | |
 | 1790 - 616 Seiten
...feront faites dans le chef-lien & par-devant le direéloire du diftrift où les biens feront finies, a la' diligence du procureur ou d'un fondé de pouvoir de la commune vendeiefîe , & en préfence de deux commit faires de la municipalité dans le territoire de laquelle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 830 Seiten
...envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues. « Art. 3. Les adjudications seront faites dans le chef-lieu et par devant le directoire du di.-trict où les biens si-ront situés, à la dijigence du procureur ou d'un fondé de pouvoir de... | |
 | 1885 - 810 Seiten
...seront reçues. Le directoire enverra au comité d'aliénation deux exemplaires de ces affiches. Art. 3. Les adjudications seront faites dans le chef-lieu et par devant le directoire du district de la situation des biens, à la diligence du procureur général syndic du département, ou d'un fondé... | |
 | 1900 - 344 Seiten
...être envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues. « Les adjudications seront faites dans le chef-lieu et par devant le Directoire du district de la situalion des biens. « Les enchères seront reçues publiquement. Il y aura quinze jours d'intervalle... | |
 | Edmond Pionnier - 1906 - 762 Seiten
...e'té publie l'état des biens, et d'indiquer le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues. Les adjudications seront faites dans le chef-lieu et par devant le directoire du district, à la diligence du procureur ou d'un fonde de pouvoirs de la commune venderesse, en présence de deux... | |
 | Félix Mourlot, Camille Bloch - 1908 - 692 Seiten
...vente de 400 millions de domaines nationaux. Archdép. Orne, série Q, 1. L'art. 3 est ainsi conçu: « Les adjudications seront faites dans le chef-lieu et par devant le Directoire du district de la situation des biens, à la diligence du procureur ou d'un fondé de pouvoirs de la commune venderesse,... | |
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... des affiches dans tous les lieux où l'état des biens aura été ou dû être envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues. 
