| 1790 - 612 Seiten
...fermée. Voici le Décret. L'Assemblée Nationale décrète comme articles constitutionnels: « i*. Le droit de la paix et de la guerre appartient à...guerre ne pourra être décidée que par un Décret de l'Assemblée Nationale, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et qui... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - 584 Seiten
...conflitutiannels ce qui fuit : . ARTICLE PREMIER. Le droit de la paix & de la guerre appartient à U nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps légiflatif, qui fera rendu fur la propofition formelle & néceflaire du roi , & enfuite fancrionnc... | |
| Alexandre comte de Lameth - 1790 - 104 Seiten
...NATIONALE décrète , comme articles conftitutionnels , ce qui fuit : ART. Ier. Le droit de la Paix & de la Guerre appartient à la Nation. La Guerre ne...décidée que par un Décret du Corps législatif f qui fera rendu fur la propojltion formelle & néceffaire du Roi , 6- enfuite fanetionné par Sa M.ajefté'^i).... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 442 Seiten
...nationale décrète , comme articles conftitutionnels , ce qui luit ; IA BTI Le droit de la paix & de la guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que pat un décret du corps législatif , qui fera rendu fur la proportion formelle & néceflaire du loi... | |
| 1790 - 616 Seiten
...le champ M. Alexandre de Lameth a propofé de fubftituer au premier article cette rédaci^ion-ci : La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif , rendu fur la proposition fori ieelle du roi. huées , fur-rout à droite : auflî l'opinant s'eft-... | |
| 1790 - 822 Seiten
...remarques : - ARTICLE PREMIER. « L'assemblée nationale décrète , comme articles constitutionnels, que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , qui sera rendu... | |
| Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 496 Seiten
..., l'assemblée finit par adopter la rédaction proposée par M. Frétcau , ainsi concue : Art. ier. le droit de la paix et de la guerre appartient à...décidée que par un décret du corps législatif t qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du. roi , et ensuite sanctionné (\) par... | |
| François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - 1791 - 394 Seiten
...L'aflemblée nationale décrete comme articles conftitutionnels ce qui fuit : » Le droit de la paix & de la guerre appartient à la nation. » La guerre...pourra être décidée que par un décret du corps légiflatif * qui fera rendu fur la propofition formelle & néccflaire du roi , & enfuite fanctionné... | |
| Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - 1791 - 494 Seiten
...n'avions pas même la faculté de déléguer, j'ai donc pu, j'ai donc dû mettre dans mon décret que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation ; où est le piège ? » ART. II. Que l'exercice du droit dé la paix et de la guerre doit 'être délégué... | |
| James Elphinston - 1791 - 324 Seiten
...defpotes. Un décret, de l'Affèmblée Nationale, a établi, comme an article conftiturionel, que w Le droit, " de la paix et de la guerre, appartient à la Nation ; que " la guerre ne pourra être décidée, que d'après tt un décret de l'Aflemblée Nationale ;... | |
| |