 | 1837 - 396 Seiten
...qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du Conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été...l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. » ART. 55.... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été...l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. ARTICLE 55.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 Seiten
...qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du Conseil de préfecture , l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été...l'expiration de ce délai. En aucun cas la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. » Art. 55... | |
 | 1838 - 1112 Seiten
...qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture , l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été...l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce déJai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément... | |
 | 1838 - 1114 Seiten
...qu'après l'expiration de ce délai. • T'n cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été...pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai Cxé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 Seiten
...qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été...le pourvoi , et , à défaut de décision dans le Hélai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune... | |
 | 1838 - 1104 Seiten
...qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision da conseil de préfecture , l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi , cl , à défaut de décision dans le délai fixé \ttt l'article précédent , jusqu'à l'eipiralion... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...qu'après l'expiration de ce délai. — En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture , terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit cai , la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été...pourvoi , et, à défaut de décision dans le délai filé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune ne pourra... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 Seiten
...qu'après l'expiration de ce délai. — En CAS de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été...l'expiration de ce délai. — En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. « 55. Le... | |
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Conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre... 
