 | 1848 - 396 Seiten
...délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. 21. Le nombre total des représentant) ilu peuple sera de sept cent cinquante, y compris les...représentants de l'Algérie et des colonies françaises. 22. Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les Assemblées qui seront appelées à réviser la Constitution.... | |
 | France - 1840 - 1030 Seiten
...ART. 2O. Le Peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. ART. 2 i . Le nombre total des représentants du peuple sera...cents pour les assemblées qui seront appelées à reviser la Constitution. ART. 23. L'élection a pour base la population. ART. 2 1\. Le suffrage est... | |
 | 1848 - 944 Seiten
...législatif. Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une assemblée unique. Art. 2l. Le nombre total des représentants du peuple sera...Art. 23. L'élection a pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, sans condition... | |
 | 1848 - 904 Seiten
...Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une assemblée unique. Art. 1 1 . Le nombre total des représentants du peuple sera...seront appelées à réviser la Constitution. Art. 2J. L'élection a pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 Seiten
...délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. Art. 2l. Le nombre total des représentons du peuple sera de sept cent« cinquante, y compris...s'élèvera à neuf cents pour les assemblées qui sfnuit, appelées à réviser la Constitution. Art. 23. L'élection a pour base la population Art.... | |
 | 1848 - 890 Seiten
...législatif. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. 21 . Le nombre total des représentants du peuple sera...représentants de l'Algérie et des colonies françaises. 22. Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les assemblées qui seront appelées à réviser la Constitution.... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...sera de sept cent cinquante, y compris les représentans de l'Algérie et des colonies françaises. rance — Cons. по. 25. L'élection a pour base la population. 24. Le suffrage est direct et universel.... | |
 | 1848 - 962 Seiten
...Ugitlatif. Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à fine assemblée unique. Art. 21. Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, ; compris les représentants de l'Algérie et des colonies franraises. Art. 22. Ce nombre s'élèvera... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 Seiten
...législatif. Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. Art. 21. Le nombre total des représentants du peuple sera...Art. 23. L'élection a pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, sans condition... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 Seiten
...qui en provient l'est aussi, ces raisons nous font pencher pour une assemblée unique. ART. 21. — Le nombre total des représentants du peuple sera...neuf cents pour les assemblées qui seront appelées k reviser la Constitution. Ce ne sont pas les assemblées les plus nombreuses qui sont les meilleures.... | |
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Art. 21. Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. 
