 | France - 1810 - 820 Seiten
..."2 2. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours lég;il en France, ou participé à l'émission ou exposition...altérées, ou à leur introduction sur le territoire fiançais, sera puni des travaux forcés à perpétuité. I"3 4- Tout individu qui aura, en Fiance,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...•?:>•« au moins. MONNAIE (FABSSE). I. «Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or où d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdiîes monnaies contrefaites ou altérées ,ou à leur introduction sur le territoire français,... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France ou dans lesdites colonies , ou participé à l'émission ou exposition desdites...introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité. I 3 4- Tout individu qui aura, en France ou dans les colonies... | |
 | 1836 - 1016 Seiten
...altéré les monnaies d'or on d'arpent ayant cours légal eu France ou dans les colonies françaises, on participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité. Art. 51 (133). Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...CHAPITRE III. Crimes et De'lils contre la paix publique. SECTION PREMIÈHE. Du faux. 5 li" fausse Monnaie. ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire...sera puni de mort, et ses biens seront confisqués (i). _i33. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...contraire aux lois, contre les autorités ciyiles ou militaires (isS) ; 8°. Contre ceux qui auraient contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent...ou à leur introduction sur le territoire français (i32); 9°. Contre ceux qui auraient contrefait le sceau del'état, ou fait usage du sceau contrefait... | |
 | 1863 - 392 Seiten
...ans au plus. Des crimes et délits contre la paix publique. — - Du faux. — Fausse 132. Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent...contrefaites ou altérées, ou à leur introduction 3. Cette rubrique comprend d'abord, dans les classifications du Gode, ses dispositions générales... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 Seiten
...la conséquence nécessaire de l'art. i3a du Code pénal , qui prononce ces peines contre quiconque aura contrefait ou altéré les Monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France , on participè à l'émission ou exposition desdites Monnaies contrefaites ou altérées. » Mais... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...Crimes et Délits contre la. paix publique. SECTION L« Du Faux, s I." Fausse Montait. 132. Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France ou dans les colonies, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites on altérées,... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. t SECTION I«. Du Faux. $V ' •Fausse Monnaie. 132 (l).. Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France , ou partiripé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction... | |
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Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des... 
