 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...prononce. En autorisant la preuve par témoins, on n'a pas dû permettre d'en faire entendre contre 1» contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou le» contraventions jusqu'à inscription de faux. Vous pensez bien, messieurs, que tous les autres... | |
 | France - 1813 - 618 Seiten
...procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-.verbaui ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi Je pouvoir de constater... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 Seiten
...par te» moins à défaut de rapporte et procès- verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis , a peine » de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenuaux procès -verbaux ou » rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 Seiten
...suivant, elle est recevable à les produire ; Le ministère public résumera l'affaire et donnera ircuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 Seiten
...criminelle divisent également les procèsverbaux en deux classes : les uns , dressés par des ofliciers ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou contraventions jusqu'à inscription de faux; les autres , faits par des agens dont les actes peuvent... | |
 | France - 1825 - 898 Seiten
...et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, ù peine de nullité, à faire preuve par rapports des officiers de police ayant reçu de la...pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu" inwription de faux. Quant aux procès-verbaux cl rapnor fait* par des agens, préposés ou officiers... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 Seiten
...de procès verbaux l'efficacité que le législateur a voulu lui donner. Ceux dont les auteurs ont reçu de la Loi le pouvoir de constater les délits...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux , ne peuvent , à peine de nullité, être ébranlés par une preuve testimoniale outre ou contre leur... | |
 | Haiti - 1826 - 132 Seiten
...procès-verbaux ou rapports , soit par téînoins à défaut de rapports ou de procès-verbaux à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...les contraventions , jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 Seiten
...entendus ; la personne citée propose sa défense et fait entendre ses témoins. On ne peut cependant faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux, ou rapports dcs ofliciert de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
