 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...l'avis qu'il enaura reçu , sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire , de s'y transporter aussitôt , et de faire mettre...la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compéleut. » II dressera, du tout , son procès-verbal ». (Art. 616. ) « II rendra , au besoin,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...lieu non destiné à servir de maison d'arrêt , où serait exercée une détention arbitraire ) , et de faire mettre en liberté la personne détenue,...allégué quelque cause légale de détention, de la l'aire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du toyt son procès-verbal... | |
 | 1814 - 750 Seiten
...sur l'a\isqu'ilen aura reçu, souspciite d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. » Ainsi, l'on voit qu'un acte qui ordonne une arrestation ne peut être .exécuté en France, s'il... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 Seiten
...ar~ bitraire f de s'y transporter aussitôt, et d« faire mettre en liberté la personne détenue j ou s'il est allégué quelque cause légale de détention...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. » Ainsi, Ton voit qu'un acte qui ordonne une arrestation ne peut être exécuté en France, s'il n'exprime... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'officier qui aura procédé à la visite dressera du tout procès-verbal. 617. Il rendra , au besoin... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en libértela personne détenue , ou , s'il est allégué quelque cause légale de détention , de la (aire conduire snr-le-champ devant le magistrat compétent — II dressera du tout son procès-verbal.... | |
 | France - 1825 - 898 Seiten
...arbitraire, de s'y transporter nuesitui. et tic faire mettre en liberta la personne détenue, ou, »il cet allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le ¡Ni-r.ir и compétent. Il dressera du tout ion procès- verbal. — P. 119. i. 617. Il rendra, au... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'officier qui aura procédé à la visite dressera du tout procèsverbal. 617. [II rendra, au besoin,... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 Seiten
...sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arhitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. (Ibid., art. Ci6.) Tout gardien qui aura refusé , ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...l'avis qu'il en aura reçu , toux peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...allégué quelque cause légale de détention, de la foire conduire sur-lechamp devant le uingistrat compétent. — Il dressera du tout son procèsverbal.... | |
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Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire... 
