...devant le premier j uge. Leg. 6 , §. i , cod. de appellationib* et consullalionib. Article 222<). Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue...publique , non équivoque , et à titre de propriétaire. Lcg. 7 , cod. de adquirendâ et relinendâpossessione. Leg. 6 , ira pr. de adquirendâ vel amîltendâ...

...tenons ou que nous exerçons par nous mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. 2229. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession...interrompue, paisible, publique, non équivoque , et à litre de propriétaire. 225o. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire...

...ou que nous exerçons par nous-mêmes , ou par un autre qui la tient eu qui l'exerce en notre nom. 2229. Pour pouvoir prescrire , il faut une possession...publique , non équivoque , et à titre de propriétaire. az3o. On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé...

...privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que le créancier a le gage en sa possession , 2076. — Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, 4' non équivoque, et à titre de propriétaire, 2229. - Possession en matière de vente. V. Garantie....

...retinetur non solum animo et corpore simul art. 2228 , sed et animo solo art. 2280 , ubi dicitur : on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on à commence' à posséder pour un autre, Hinc hodie, uti de Jure Romano in L. 4 C. de acq. velamitt....

...prescriptions que les particuliers , et peuvent égalcmeat les opposer. CHAPITRE IL Delà Possession. 9. Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue et non interrompue , paisible, publique, non equivoque , et à titre de propriétaire. азЗо. On est toujours présumé posséder pour soi ,...

...nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. ( Code civ. , art. 2228. ) Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue...publique , non équivoque, et à titre de propriétaire. ( Ibid. , art. 2229. ) Ainsi la prescription ne court qu'au profit de celui qui possède; et en sens...

...également les opposer. X. Pour acquérir la propriété d'une chose par le moyen de la prescription , il faut une possession continue et non interrompue,...publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. XI. Les actes de violence, ceux de pure faculté ou de simple tolérance, ne peuvent fonder une possession...

...réunir les autres qualités requises pour opérer la prescription ; c'est-à-dire , qu'elle doit être continue et non interrompue , paisible , publique , non équivoque , et à titre de propriétaire ( 2229 ). Le développement de ces qualités appartient au titre des prescriptions. 643. Enfin , il...

...qui ne possède pas; qu'aussi est elle subordonnée par l'art, 11229 à une possession continuelle et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; — Qu'il est cependant reconnu que, depui» la sentence arbitrale, ni l'état ni successivement M....