...suppléans, les commissaires du gouvernement, leurs substituts, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir...nullité, et des dépens , dommages et intérêts. » (Ibid., art. 1597.) Les esclaves peuvent acquérir, mais ils ne profitent point de l'acquisition...

...fonctions. (Code Civil, art. 2060, n° 7.) Droits litigieux. z5. Les avoués , les défenseurs officieux d., art. 604.) Voyez Usufruit. DROIT D'USAGE ET D'HABITATION....caution, et sans luire des états et inventaires. (7i. ( Code Civil, art. iSg?. ) Prescription. 26. L'action des avoués , pour le paiement de leurs frais...

...leurs substituts, greffiers , huissiers , avocats , avoués et notaires , et ce seulement à l'égard des procès, droits et actions litigieux qui sont...de nullité et des dépens, dommages et intérêts. La cession peut se faire malgré le débiteur ; II Code Napoléon , les auteurs français et étrangers...

...avoués , défenseurs officieux « et notaires , ne peuvent devenir ccssionnaires des procès , droit* « et actions litigieux qui sont de la compétence du...exercent leurs fonctions à peine de nullité , « et de dépens , dommages-intérêls ». (Art. 1397. ) UN avoué peut-il être Gestionnaire d'un droit...

...actions litigieux qui sont de la com« pétence du tribunal dans le ressort duquel ils exer« cent leurs fonctions , à peine de nullité , et des « dépens , dommages et intérêts ». Cette disposition du code, comme on voit, ne renouvelle pas les peines portées pur les anciennes...

...commissaires du Gouvernement, leurs substituts , les greffiers , huissiers, avoués, défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des...nullité , et des dépens , dommages et intérêts. Ordonnance de François premier, de l'an i5z4, art. 2^ ^ Ordonnance de 1629, art. 9^ ; Ordonnance d'Orléans,...

...leurs suppléans, les magistrat* remplissant le ministère public , les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir...droits et actions litigieux qui sont de la compétence ^lu tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens,...

...de leurs actions ou de leurs défenses; — 2°. que par l'article 1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits,...exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts ; — en fait ? queFabus est avoué près le tribunal civil de Soissons, qui...

...été faite n'a rien d'illégal. La Del'e. Dejousserand répond : l'art. i5g^ dit que les juges ... et notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux ; il suffit donc qu'il y ait procès pour que le notaire ne puisse devenir cessionnaire. Cette disposition...

...ne peuvent devenir cessionnaires des proses, droits et actions litigieux qui sont de la compélence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs...nullité , et des dépens , dommages et intérêts. ')- Unter Sfoegarren íann ein .«auf; unb SDerfauf« Contract nur in folgenben Im; gallen ¿tan haben:...