 Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude...  British and Foreign State Papers - Seite 165von Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1839Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1815 - 420 Seiten
...traversent différens états. Art. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 Seiten
...traversent différens états. Art. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente...droits, qui,. en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui. ne permettent guère... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 422 Seiten
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité difficile des marchandises, pour ne pasrendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison ,...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 Seiten
...invariable, et assez indépendante de la qualité dilférente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen détaillé de la cargaison', autrement que...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 416 Seiten
...traversent différens états. Art. in. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité .différente...nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement quex pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, <jui, en aucun cas, -ne pourront... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - 1816 - 184 Seiten
...d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des archandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé...guère d'établir une règle générale à cet égard, un partira néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant... | |
 | France - 1816 - 510 Seiten
...différons états. Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire uneameo détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de ï FF 2 fraude et de contravention.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 Seiten
...différens états. Art. IV. Les droits sur la navigation seront fixés Ta"!d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existons actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
 | 1815 - 420 Seiten
...traversent différens états. Art. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente...un examen détaillé de la cargaison, autrement que polir causé de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui, en aucun cas-, ne pourront... | |
 | 1818 - 568 Seiten
...traversent différens états. III. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable , et assez indépendante de la qualité...pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé delà cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits... | |
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