 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...487.) Ces principes ont été consacrés par le Code Civil, qui dispose : art. 1239- «Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profilé. Art. 1240. « Le paiement fait de bonne... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...curateurs pour les interdits, les administrateurs pour les hospices et élablissemens publics. Néanmoins, le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier , est valable , si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité. ( Code Civil, art. 1289.) AUTORITÉ.... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...créancier eu à quelqu'un ayant pouvoir «le lui ; ou qui 548 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir...n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable , si celui-ci le ratifie , ou s'il en a profité. 124.0. Lé paiement fait de bonne foi... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...n'élait pas capable ii, |. , *•, , f * ., , *:. • , . •• / i '* de lahener. . 123g. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir dq recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci lii ratifie, ou s'il en a profité. , . .:... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...accepter une donation (art. 933 et 936.) Tout paiement qui doit être fait au créancier peut l'être à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé...n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est néanmoins valable lorsque celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité. (Art. 1239. ) Les offres... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...n», i55. Article 1 23g. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pm\' voir de lui , ou qui soit autorisé par justice ou par...à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui u'auruit pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est , si celui-ci le ratifie , ou s'il en a profité.... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...paiement doit être fait au créancier ou k. / quelqu'en ayant pouvoir de lui , ou qui soit autorise par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le...n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il ep a profité. * 1*40. Le paiement fait de bonne foi à... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...qui n'en était рае propriétaire ou qui n'était раз capable de, t'aliéner. 1289. Le paiement doit être fait au créancier , ou .à quelqu'un ayant pouvoir de lui , «u uni «oit autorisé par justice | ou par la loi a recevoir pour lui. — Le paiement {ait à... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...évincé, ou qu'il offre de la rendre au débiteur. III. Selon l'art. 1289 du Code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui; mais le paiement est nul, s'il est fait sur uu faux pouvoir. C'est au débiteur à s'assurer si le... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...règles que le Code INapoléon exprime en ces ternies : * Voyez note sur l'art. 144TOMK n. :a Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui(i). Le paiement fait au créancier n est point valable s'il étoit incapable de le recevoir, à... | |
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Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. 
