 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...reprcsentans. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vorru d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans...corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée', qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 Seiten
...l'exercice de leurs fonctions. XI V. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ; mais il en sera donné avis , sans délai , au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à la mise en jugement. X... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...représentans. H 8. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en vertu d un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis sans...corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CiiAi'iTRK... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...vin, art. 69. 8. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans...corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. — C. 24... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 Seiten
...pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il eu sera donné avis sans délai au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II.... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 Seiten
...représentans. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis, sans...corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu a accusation. CHAPITRE II.... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 Seiten
...représentans. VIIF. Ils pourront, pour fait criminel ^ être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt^ mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif, et l« poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...qui suivent. lia. Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant, délit; mais il en est donné avis, sans délai, au corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement, et que le conseil... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 Seiten
...qui suivent. ii2. Ils peuvent pour faits criminels être saisis en flagrant délit ; mais il en est donné avis sans délai au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le Conseil des cinq cents aura proposé la mise en jugement, et que le Conseil... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 Seiten
...qui suivent. i i2. Ils peuvent pour faits criminels être saisis en ilagrant déjil ; mais il en est donné avis sans délai au corps législatif, et la poursuite ne pourra êlre continuée qu'après que le Conseil des cinq cents aura proposé la mise en jugement, et que... | |
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Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le Corps législatif aura... 
