 | Etienne Dumont - 1791 - 602 Seiten
...citoyen qui en ressentira un tort ou Ujj danger personnel , pourra intenter l'action en son non». ;. Les objets de police , confiés à la vigilance. et à l'autorité des corps municipaux , sont : i .. • i°. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues... | |
 | 1830 - 638 Seiten
...tempe, avocat-général; — Va l'art. 5 du lit. a de la loi du y.\ août 1790, partant -. « Le» • objets de police confiés à la vigilance et à L'autorité des corps muaici» paux sont : ....... 5° le soin de prév-enir, par des. précautions CODTC• nables, les... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 Seiten
...disposition de la loi pénale ; — Et ATTENDU que le règlement municipal du maire de Puy-l aurent, auquel le jugement attaqué a déclaré que les condamnés...vigilance et à l'autorité des corps municipaux , par la disposition du titre 1 1 de la loi du ?i août ijyo, et particulièrement par les n.os i et3 de... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 836 Seiten
...sont les seuls qui aient 'quelque rapport aux processions; voici comment ils sont conçus : « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : » i°. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,... | |
 | 1818 - 364 Seiten
...processions; voici comment ils sont conçus : ! • _ ; dirigées contre des protesians. 2 39 « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : » 1°. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...commune poursuivra d'office « les contraventions aux lois et règlements de po« lice; art. 3 : les objets de police confiés « à la vigilance et à l'autorité des corps munici« paux, sont i° ; 4° l'inspection sur la « fidélité du débit des denrées qui se vendent... | |
 | Belgium - 1825 - 438 Seiten
...rigoureuses. JV. La loi des i6-24 août 1790, a déterminé par ses articles 3 et 4 du titre n , les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , et l'article 46», titre i" , de la loi du 19-22 juillet 1791 , les a autorisés à prendre des arrêtés... | |
 | 1826 - 818 Seiten
...34 a°ût 1 790 ; l'article 5 , lit. 1 1 , §§ Ier et 5, de ladite loi de 1790 , quifcmrt au rang des objets, de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux a tout ce qui intéresse la sûreté et la commo« dite du passage dans les rues, quais, places et... | |
 | 1827 - 740 Seiten
...se vendent au poids ou à la mesure , dans les marchés , halles et ports, rentrent dans la classe des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux par les §§ 5 et 4 île l'art. 5 'du titre 2 de la loi du 16-24 aol't '79° j — Qae Fart. 2 de la loi... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...ressentira un tort ou un danger personnel , pourra intenter l'action en son nom. — 3. Les ohjets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : i° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, qnais, places... | |
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Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant... 
