...l'article, n'est point réputée un avantage sujet aux règlej relatives aux donations, soit quant an fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage entre associés; que la question de savoir quel droit est exigible de l'époux survivant qui, usant d'une faculté de...

...stipulation (porte le même article) n'est « point réputée un avantage sujet aux règles rclati« ves aux donations , soit quant au fond , soit quant *...forme , mais simplement une convention de « mariage et entre associés ». C'est dans le sens de cet article que la stipulation doit être entendue avec...

...capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit quant au fond , soit quand à la forme , mais simplement une convention de mariage et entre associés. SECTION VIII. De...

...capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations...fond , soit quant à la forme, mais simplement une couventioa de mariage et entre associés^ SECTION VIII. De la Communauté à Titre universel. Article...

...capitaux tombés dans, la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations,...fond, soit quant à la forme, mais simplement une \ention de mariage et entre associés. SECTION VIII. • . De la Communauté à titre universel» ....

...leur auteur* Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet . aux règle* relatives »ux donations , soit quant au fond ¿ soit quant à la...forme , mais simplement une convention de' mariage et entre associas. S В С t I ON VIII. De la Communauté à Titre vnivttsel. 1523. (Sefc&icbf bit...

...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit quant au fond, soit quant ù la forme , mais simplement une convention de mariage et entre associés. 1091, 1098, 1627. SECTION...

...clause purement aléatoire, et qui, aux termes de l'article précité 1525, « n'est point réputée un » avantage sujet aux règles relatives aux donations,...forme , mais simplement » une convention de mariage, et entre associés; » que d'ailleurs la disposition finale de l'article 1527 décide formellement...

...survivant au cas où il n'y aurait point d'eufans du mariage. Telle stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simple convention de mariage et enlre associés. DISTINCTION vn. De la communauté de tous les biens...

...au survivant ou à l'un » d'eux seulement » ; ajoute que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations...forme , mais simplement une convention de mariage et entre associés. Et dès-lors, pourquoi, en raisonnant comme le fait l'arrêt, ne diraiton pas aussi...