...n'ont pas été transcrits , la dwfée en sera réduite, conformément à l'art. 1420 du Code civil. *. Les jugements , les actes authentiques et les actes...seing privé , reconnus en justice ou devant notaire, seront seuls admis à la trasnscriptlon. Les procurations relatives à ces actes devront être données...

...excèdent ce terme, ou qui contiendraient quittance d'au moins trois années de loyer. ART. 2. — Les jugements, les actes authentiques et les actes sous seing privé, reconnus en justice on devant notaire, seront seuls admis à la transcription. Les procurations, relatives à ces actes,...

...été transcrits, la durée en sera réduite, conformément ù l'article 1429 du code civil. ART. 2. Les jugements, les actes authentiques et les actes...seing privé, reconnus en justice ou devant notaire, seront seuls admis à lit transcription. Les procurations relatives à ces acles devront être données...

...transcription, les baux doivent être authentiques, ou s'ils sont sous seing privé ils doivent être reconnus en justice ou devant notaire. Les procurations...actes doivent être données dans la même forme. (Art 2.) Décès. Nous avons vu ci-dessus que le contrat de louage n'était pas résolu par la mort...

...aux tiers qui auraient contracté sans fraude, l'article 2 de cette loi n'admet à la transcription que les jugements, les actes authentiques et les actes sous seing privé, reconnus en justice ou devant notaires; Attendu que les conventions des parties, insérées dans un procès-verbal de conciliation,...

...peuvent ni refuser ni retarder les transcriptions. il est vrai que l'art. 2 de cette loi porte que les actes authentiques et les actes sous seing privé, reconnus en justice ou devant notaires, seront seuls admis à la transcription; aussi nous concevons qu'un conservateur puisse refuser...

...été transcrits, la durée en sera réduite, conformément à l'article 1 129 du Code civil. ART. 2. Les jugements, les actes authentiques et les actes...seing privé, reconnus en justice ou devant notaire, seront seuls admis à la transcription. Les procurations relatives à ces actes devront être données...

...qui suivent le jour du délai pour l'enregistrement, conformément à l'art. 3 de la loi »u AKT. 2. Les jugements, les actes authentiques et les "actes...seing privé, reconnus en justice ou devant notaire, seront seuls admis à la transcription. Les procurations, relatives à ces actes, devront être données...

...Ier. Quels actes sont admis à la transcription. 1.M. L'article 2 de la loi hypothécaire porta : « Les jugements, les actes authentiques et les actes...seing privé reconnus en justice, ou devant notaire, seront seuls admis à la transcription. Les procurations relatives à ces actes devront être données...

...partage. (Jugement du 1°r février 1855, BJ, t. 13, 210.) 1637. La loi n'admet à la transcription que les actes authentiques et les actes sous seing privé reconnus en justice ou devant notaire, ou légalement tenus pour reconnus (C. de proc., art. 194; C. civ., art. 1322, t. III, n° 329). Motif...